J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 94-1012 du 23 novembre 1994 portant suppression, création et modification de centres de vote à l'étranger

NOR : MAEF9410046D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 2; Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 précitée; Vu le décret no 76-1172 du 14 décembre 1976 modifié portant création de centres de vote à l'étranger, Décrète:

Art. 1er. - Le centre de vote de Kigali est supprimé.
Art. 2. - Sont créés à l'étranger des centres de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau I annexé au présent décret.
Art. 3. - Sont également créés des centres de vote dans la Confédération helvétique dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau II annexé au présent décret.
Art. 4. - Sont abrogées les dispositions du décret du 21 décembre 1976 portant création de centres de vote dans les départements limitrophes de la Confédération helvétique.
Art. 5. - Les circonscriptions des centres de vote de Belgrade et Moscou sont modifiées conformément au tableau III annexé au présent décret.
Art. 6. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 novembre 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

ANNEXES Tableau I ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0274 du 26/11/94 Page 16760 a 16761 ...................................................... Tableau II ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0274 du 26/11/94 Page 16760 a 16761 ...................................................... Tableau III ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0274 du 26/11/94 Page 16760 a 16761 ......................................................