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Décret no 94-1003 du 21 novembre 1994 relatif aux délégués régionaux au commerce et à l'artisanat

NOR : COMG9400001D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, Vu le titre II du code de l'artisanat relatif aux chambres de métiers; Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie; Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions; Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements; Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public; Vu le décret no 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat; Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 20 septembre 1994, Décrète:

Art. 1er. - Les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat, chargés de mission auprès du préfet de région, sont nommés par le Premier ministre sur proposition conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
Art. 2. - Les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat sont chargés de l'application de la politique du Gouvernement dans les domaines du commerce et de l'artisanat, sous l'autorité du préfet de région et du préfet du département, chacun pour ce qui le concerne.
Art. 3. - Le décret no 83-824 du 16 septembre 1983 portant création des délégués régionaux au commerce et à l'artisanat est abrogé.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 novembre 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT