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Décret no 94-995 du 15 novembre 1994 modifiant le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant le taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale

NOR : SPSS9403325D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et L. 711-12; Vu le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale, Décrète:

Art. 1er. - Le I de l'article 14 du décret du 28 juin 1991 susvisé est modifié comme suit: I. - Au 1o, les taux: << 21,30 p. 100 >>, << 11 p. 100 >> et << 10,30 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les taux: << 23,50 p. 100 >>, << 12,10 p. 100 >> et << 11,40 p. 100 >>; II. - Au 2o, les taux: << 21,10 p. 100 >>, << 11 p. 100 >> et << 10,10 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les taux: << 23,30 p. 100 >>, << 12,10 p. 100 >> et << 11,20 p. 100 >>; III. - Au 3o, les taux: << 8,90 p. 100 >> et << 4,90 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les taux: << 10 p. 100 >> et << 6 p. 100 >>.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er octobre 1994.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY