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Décret no 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale

NOR : PARX9400150D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, Vu l'ordonnance no 45-1283 du 15 juin 1945 modifiée relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre; Vu la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine et de la Seconde Guerre mondiale, notamment son article 9 tel que modifié par la loi no 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord; Après avis du Conseil d'Etat (section sociale), Décrète:

Art. 1er. - Les commissions administratives de reclassement mentionnées à l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée sont composées ainsi qu'il suit: - un membre de la Cour des comptes, président, nommé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du premier président de la Cour des comptes; - un représentant du ministre qui assure la gestion du corps auquel appartient l'intéressé; - trois représentants du ministre chargé du budget; - deux représentants du ministre chargé de la fonction publique; - un représentant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre; - un représentant du ministre chargé des rapatriés; - sept représentants des organisations syndicales de fonctionnaires de l'Etat les plus représentatives désignés pour trois ans, sur proposition de ces organisations, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique; - deux représentants des catégories de fonctionnaires et agents des services publics mentionnés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée, désignés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la fonction publique sur proposition des associations les plus représentatives de ces catégories. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 2. - Le secrétariat des commissions administratives de reclassement est assuré par le ministre chargé du budget.
Art. 3. - Sont abrogés: - le décret no 85-70 du 22 janvier 1985 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale; - le décret no 94-536 du 27 juin 1994 relatif aux commissions administratives de reclassement prévues par l'ordonnance no 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre.
Art. 4. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 novembre 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, ROGER ROMANI Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, PHILIPPE MESTRE