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Décret no 94-988 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan portant confirmation de l'application par la France et le Turkménistan de la Convention signée le 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus, signé à Achghabat le 28 avril 1994 (1)

NOR : MAEJ9430067D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles (1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 avril 1994. 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France; Vu le décret no 87-349 du 22 mai 1987 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole), signée à Paris le 4 octobre 1985, Décrète:

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Turkménistan portant confirmation de l'application par la France et le Turkménistan de la convention signée le 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus, signé à Achghabat le 28 avril 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 novembre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

A C C O R D SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU TURKMENISTAN PORTANT CONFIRMATION DE L'APPLICATION PAR LA FRANCE ET LE TURKMENISTAN DE LA CONVENTION SIGNEE LE 4 OCTOBRE 1985 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES EN VUE D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION DES REVENUS MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES - LE MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES EUROPEENNES - Monsieur le Ministre, Afin de développer les échanges entre le Turkménistan et la France, de stimuler les flux d'investissements et de contribuer ainsi à un développement réciproque, il est souhaitable d'engager entre les deux Etats des négociations en vue de conclure une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions. Jusqu'à l'adoption de cette convention et pour garantir, dans l'intervalle, les résidents des deux Etats contre les risques de double imposition, je vous propose que nous décidions d'un commun accord que la Convention fiscale du 4 octobre 1985 conclue entre la France et l'Union des républiques socialistes soviétiques continue à produire ses effets sur les territoires respectifs des deux Etats. Je vous serais reconnaissant de me faire savoir si cette proposition recueille votre agrément. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse seront considérées comme constituant l'Accord de nos deux Gouvernements sur cette question. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma plus haute considération. Fait à Achghabat, le 28 avril 1994. ALAIN LAMASSOURE Achghabat, le 28 avril 1994. A Son Excellence, Monsieur le Ministre des affaires étrangères de la République française Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 28 avril 1994, dont j'ai pris connaissance et dont la teneur est la suivante: << Monsieur le Ministre, << Afin de développer les échanges entre le Turkménistan et la France, de stimuler les flux d'investissements et de contribuer ainsi à un développement réciproque, il est souhaitable d'engager entre les deux Etats des négociations en vue de conclure une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions. << Jusqu'à l'adoption de cette convention et pour garantir, dans l'intervalle, les résidents des deux Etats contre les risques de double imposition, je vous propose que nous décidions d'un commun accord que la convention fiscale du 4 octobre 1985 conclue entre la France et l'Union des républiques soviétiques socialistes continue à produire ses effets sur les territoires respectifs des deux Etats. << Je vous serais reconnaissant de me faire savoir si cette proposition recueille votre agrément. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse seront considérées comme constituant l'accord de nos deux Gouvernements sur cette question. >> J'ai l'honneur par la présente, au nom du Gouvernement du Turkménistan, de confirmer notre accord avec ce qui précède ainsi qu'avec le fait que la présente lettre et la vôtre constitueront un Accord entre le Gouvernement du Turkménistan et le Gouvernement de la République française. Le vice-président du Cabinet des ministres du Turkménistan, V.-G. OTTCHERSTSOV