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Décret no 94-983 du 15 novembre 1994 modifiant les articles R. 3, R. 5 et R. 7 du code de procédure pénale relatifs à la désignation des gendarmes officiers de police judiciaire

NOR : DEFG9402110D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre d'Etat, ministre de la défense, Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 16; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - L'article R. 3 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. R. 3. - La commission prévue à l'article 16 (2o) du code de procédure pénale et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire est composée comme suit: << 1o Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi le premier avocat général et les avocats généraux près la Cour de cassation, président; << 2o Le général de gendarmerie, inspecteur général des armées, ou son représentant; << 3o Des magistrats du ministère public, dont quatre au plus peuvent être des magistrats honoraires, et des officiers supérieurs de la gendarmerie dont quatre au plus peuvent être en retraite, en nombre égal. Ce nombre, qui est au moins de huit et au plus de quinze, est déterminé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des armées en fonction du nombre de candidats à l'examen technique prévu à l'article R. 5. << Le secrétariat de la commission est assuré par la gendarmerie nationale. >>
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article R. 5 et au dernier alinéa de l'article R. 7 du code de procédure pénale, les mots: << cinq ans >> sont remplacés par les mots: << quatre ans. >>
Art. 3. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE