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Décret no 94-897 du 18 octobre 1994 réglementant les relations financières avec la République d'Haïti

NOR : ECOT9440227D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, Vu la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger; Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, et notamment son article 2, deuxième alinéa; Vu le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger, modifié par le décret no 90-58 du 15 janvier 1990 et par le décret no 92-134 du 11 février 1992, Décrète:

Art. 1er. - Les dispositions du décret no 91-1079 du 18 octobre 1991 réglementant les relations financières avec la République d'Haïti, modifié par le décret no 94-636 du 25 juillet 1994, sont abrogées.
Art. 2. - Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.

Fait à Paris, le 18 octobre 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN