J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 94-885 du 14 octobre 1994 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins et modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

NOR : INTC9400333D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale; Vu le décret no 61-1373 du 14 décembre 1961 portant création au ministère de l'intérieur d'un service de coopération technique internationale de police; Vu le décret no 71-607 du 20 juillet 1971 modifié portant réorganisation du service des voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités; Vu le décret no 75-431 du 26 mai 1975 fixant les attributions du bureau central national de l'Organisation internationale de police criminelle; Vu le décret no 77-1470 du 22 décembre 1977 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité, et notamment son article 10; Vu le décret no 82-1100 du 22 décembre 1982 fixant les attributions de la direction de la surveillance du territoire; Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur; Vu le décret no 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale, et notamment son article 19; Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale; Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 17 janvier 1994; Vu l'avis du comité technique paritaire des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 17 janvier 1994; Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 18 janvier 1994; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 1994; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète:

Art. 1er. - L'article 5 du décret du 2 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 5. - Le directeur général de la police nationale anime et coordonne les activités: << 1o De la direction du personnel et de la formation de la police; << 2o De la direction de la logistique de la police; << 3o Des directions et services actifs de police suivants: << - l'inspection générale de la police nationale; << - la direction centrale de la police judiciaire; << - la direction de la surveillance du territoire; << - la direction centrale de la sécurité publique; << - la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins; << - le service central des renseignements généraux; << - le service central des compagnies républicaines de sécurité; << - le service de coopération technique internationale de police; << - le service des voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités. >>
Art. 2. - La direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins est une direction active de la direction générale de la police nationale. Elle est chargée de veiller au respect des textes relatifs à la circulation transfrontière et d'animer et de coordonner l'action des services de la police nationale en matière de lutte contre les infractions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France. Elle est également chargée de la coopération internationale opérationnelle dans les domaines de sa compétence. Elle concourt à la sûreté des moyens de transport internationaux et à la police aéronautique. Elle participe à la mise en oeuvre des mesures de sécurité sur les réseaux ferrés.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 octobre 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT