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Décret no 94-866 du 3 octobre 1994 modifiant le décret no 90-191 du 1er mars 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité au vice-président du Conseil supérieur de la langue française
NOR : MCCB9400108D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française; Vu le décret no 90-191 du 1er mars 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité au vice-président du Conseil supérieur de la langue française; Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministère de la culture et de la francophonie, Décrète:
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 1er mars 1990 susvisé, remplacer: << Premier ministre >> par: << ministre chargé de la culture et de la francophonie >>.
Art. 2. - Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Fait à Paris, le 3 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de la culture et de la francophonie, JACQUES TOUBON Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT