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Décret no 94-839 du 29 septembre 1994 portant ouverture de crédits à titre d'avance

NOR : BUDB9410074D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté, Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances; Vu la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993); Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 1994 un crédit de 4 769 570 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Art. 2. - Sont ouverts à titre d'avance sur les dépenses en capital de 1994 une autorisation de programme de 207 290 000 F et un crédit de paiement de 257 290 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 3. - Les crédits ouverts aux articles 1er et 2 ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
Art. 4. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 septembre 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0227 du 30/09/94 Page 13832 a 13834 ......................................................