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Décret no 94-838 du 28 septembre 1994 relatif à la taxe applicable pour la campagne 1993-1994 à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles

NOR : AGRS9401074D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le règlement C.E.E. no 1785/81 du 30 juin 1981 portant organisation des marchés dans le secteur du sucre et réglementant notamment le régime des quotas en matière de betteraves; Vu le règlement C.E.E. no 934/86 du 24 mars 1986 modifiant le règlement C.E.E. no 1785/81 du 30 juin 1981 susvisé; Vu le règlement C.E.E. no 1107/88 du 25 avril 1988 modifiant le règlement C.E.E. no 1785/81 et instaurant une cotisation complémentaire dans le secteur du sucre; Vu le règlement C.E.E. no 305/91 du 4 février 1991 modifiant le règlement C.E.E. no 1785/81 du 30 juin 1981 susvisé; Vu le règlement C.E.E. no 1209/93 du 17 mai 1993 fixant les taux de conversion agricoles et autres conséquences du réalignement monétaire du 13 mai 1993; Vu le règlement C.E.E. no 1331/93 du 28 mai 1993 modifiant le règlement C.E.E. no 537/93 fixant le coefficient réducteur des prix agricoles applicables à partir du début de la campagne de commercialisation 1993-1994; Vu le règlement C.E.E. no 1548/93 du 14 juin 1993 modifiant le règlement C.E.E. no 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre; Vu le règlement C.E.E. no 1549/93 du 14 juin 1993 fixant pour la campagne de commercialisation 1993-1994 certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves; Vu le règlement C.E.E. no 1550/93 du 14 juin 1993 fixant pour la campagne de commercialisation 1993-1994 les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, les prix de seuil ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage; Vu le règlement C.E.E. no 1724/93 du 30 juin 1993 déterminant les prix et les montants fixés en écus applicables dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1993-1994 en conséquence des réalignements monétaires intervenus pendant la campagne de commercialisation 1992-1993; Vu le règlement C.E.E. no 2442/93 du 2 septembre 1993 portant pour la campagne de commercialisation 1993-1994 révision dans le secteur du sucre du montant maximal de la cotisation B et modification du prix minimal de la betterave B; Vu l'article 1617 du code général des impôts; Vu la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993), Décrète:

Art. 1er. - Pour la campagne 1993-1994, le taux de la taxe applicable aux betteraves et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles (B.A.P.S.A.) est fixé à: 3,06 p. 100 du prix de la betterave A, soit 9,35 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries; 3,06 p. 100 du prix de la betterave B, soit 5,77 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries.
Art. 2. - La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus est versée à l'organisme bénéficiaire par l'intermédiaire des fabricants de sucre.
Art. 3. - Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 septembre 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY