Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France; Vu le décret no 94-559 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 11 février 1993. du 30 juin 1994 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême du Cambodge pour la création d'un complexe hospitalo-universitaire cambodgien, signé à Phnom Penh le 11 février 1993, Décrète:

Art. 1er. - Le protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême du Cambodge relatif à l'assistance technique à l'hôpital Calmette (ensemble une convention-cadre), signé à Phnom Penh le 11 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 septembre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE
PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL NATIONAL SUPREME DU CAMBODGE RELATIF A L'ASSISTANCE TECHNIQUE A L'HOPITAL CALMETTE (ENSEMBLE UNE CONVENTION-CADRE) Le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême du Cambodge, en application de l'accord-cadre entre la France et le Cambodge pour la création d'un complexe hospitalo-universitaire cambodgien, signé le 11 février 1993, la France apporte, dans la limite de ses disponibilités budgétaires, son soutien et son aide financière et technique au développement de l'hôpital Calmette, participe à la mise en place d'une administration qui permette à cet établissement de réaliser ses missions dans le domaine des soins, de l'enseignement, de la recherche et de la médecine préventive en liaison avec les autres structures du complexe hospitalo-universitaire. Ces actions s'exercent dans le respect de la politique sanitaire du Cambodge, de la déontologie médicale et du libre accès aux soins. L'assistance de la France a pour but, en liaison avec le ministère de la santé, de développer et d'adapter des règles d'administration, d'organisation et de gestion à des objectifs d'autonomie; de rechercher de nouvelles règles de rémunération et de gestion du personnel; de s'efforcer, pour aboutir à un système cohérent, d'associer dans sa démarche les autres établissements hospitaliers; de participer à la rénovation et à la reconstruction des bâtiments et à la modernisation des équipements de l'hôpital Calmette, de contribuer à l'amélioration des compétences des personnels et à rehausser le niveau technique et scientifique général de l'hôpital. Pour la réalisation de ces objectifs, des experts techniques agissant dans le cadre d'une lettre de mission sont mis à la disposition des autorités sanitaires pour servir dans les structures de santé cambodgiennes ou françaises associées. Il est mis en place un organe d'administration doté de l'autonomie de décision, une structure d'assistance, de contrôle et d'évaluation, un dispositif visant à coordonner les actions des différents partenaires associés dans le cadre d'une convention-cadre qui fixe les objectifs, les modalités et la durée de leur mission au sein de l'hôpital. Les deux parties s'engagent à collaborer dans la recherche du concours de toute fondation, organisme national ou international susceptible d'apporter une aide morale, financière ou technique à l'hôpital Calmette. Dispositif de coopération et d'assistance Pour réaliser cette coopération sont mises en place les structures d'administration suivantes: Un conseil d'administration et son délégué général; Un comité de liaison des partenaires; Des organes techniques et administratifs dont le rôle et les attributions sont fixés par le présent protocole. CHAPITRE Ier Le conseil d'administration et son délégué général Article 1er Composition L'hôpital Calmette est administré par un conseil d'administration mixte composé de douze membres: Le ministre de la santé, président du conseil d'administration; Le directeur de la santé; Le directeur du Centre national d'hygiène et d'épidémiologie; Le doyen de la faculté de médecine; Le ministre des finances; L'ambassadeur de France; Le conseiller commercial près l'ambassade de France; Le directeur de l'Institut Pasteur du Cambodge; Un représentant des organismes bienfaiteurs selon les modalités prévues par le règlement intérieur; Un représentant des partenaires associés selon les modalités prévues par le règlement intérieur. Chacune des parties désignera, en outre, une personnalité qualifiée. Les membres ne peuvent être admis au conseil d'administration à plus d'un titre, mais peuvent se faire représenter en cas de nécessité. Article 2 Attributions Le conseil d'administration: - fixe l'organigramme de l'hôpital; - adopte le règlement intérieur; - nomme les chefs de service; - définit les orientations et arrête le programme des activités pour l'exercice à venir; - met en oeuvre le programme d'autonomie de gestion en liaison avec le ministère de la santé. Dans ce cadre, il fixe les règles relatives au recouvrement des coûts, les tarifs applicables aux différentes prestations, et détermine les conditions d'embauche, de qualification, de gestion et d'octroi des primes aux personnels; - vote le budget compte tenu des contributions des différents partenaires, arrête les comptes qui sont soumis à l'approbation de deux commissaires aux comptes désignés par l'ambassade de France et le ministère de la santé du Cambodge; - examine et approuve le rapport annuel d'activité présenté par le délégué général; - et règle par ses délibérations l'ensemble des affaires intéressant la bonne marche de l'hôpital. Il se réunit au moins une fois par trimestre ou à la demande d'au moins trois de ses membres. Article 3 Le délégué général Un expert est mis à la disposition du conseil d'administration de l'hôpital Calmette par la coopération française pour exercer les fonctions de délégué général. Il est chargé de la mise en application des décisions du conseil d'administration par les services techniques et administratifs de l'hôpital et par le comité de liaison dont il coordonne les activités. Il rend compte au conseil d'administration de tout élément utile à la bonne marche de l'hôpital. Il reçoit, en cas de nécessité, mandat du conseil d'administration pour le représenter ou agir en son nom. CHAPITRE II Les partenaires Article 4 Définition Sont déclarés partenaires de l'hôpital Calmette tous les organismes nationaux, internationaux ou non gouvernementaux qui ont reçu l'agrément du conseil d'administration pour oeuvrer à la réalisation des missions de l'hôpital Calmette. Article 5 Le conseil de liaison Les partenaires sont rassemblés en un conseil de liaison qui est réuni en tant que de besoin par le délégué général. Article 6 Fonction du conseil de liaison Le conseil de liaison assure la coordination des activités des partenaires agréés par le conseil d'administration. Il contrôle la bonne exécution de leurs missions dont le contenu, les modalités et la durée ont été approuvés par le conseil d'administration. Il examine les propositions des partenaires qui sont soumises au conseil d'administration. Il nomme un représentant au conseil d'administration selon les modalités prévues par le règlement intérieur. CHAPITRE III Organisation technique et administrative Article 7 Définition L'ensemble des activités techniques et administratives de l'hôpital sont organisées en services. Les responsables des services sont assistés d'experts coordinateurs des services dans l'exécution des missions qui leur sont fixées par le conseil d'administration. Les experts agissent dans le cadre de leur lettre de mission. Article 8 Litige Tout litige ou toute difficulté dans l'application du présentaccord sera examiné par les structures de la coopération franco-cambodgienne. Article 9 Evaluation Le présent Protocole fixe une organisation provisoire de l'hôpital Calmette, un point de son application sera effectué à l'occasion de chaque conseil d'administration. Article 10 Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une période se terminant le 1er janvier 1995. Il peut être renouvelé selon les modalités et pour une durée à déterminer d'un commun accord. Article 11 En foi de quoi, les représentants du Gouvernement de la République française et du Conseil national suprême du Cambodge, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau. Fait à Phnom Penh, le 11 février 1993. Pour le Gouvernement de la République française: ROLAND DUMAS, Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères Pour le Conseil national suprême du Cambodge: Son Altesse Royale le Prince NORODOM SIHANOUK, Chef de l'Etat, président du Conseil national suprême du Cambodge CONVENTION-CADRE DES PARTENAIRES ASSOCIES Article 1er Sont déclarés partenaires de l'hôpital Calmette tous les organismes nationaux, internationaux ou non gouvernementaux publics ou privés qui ont reçu l'agrément du conseil d'administration pour oeuvrer à la réalisation des missions de l'hôpital Calmette. Article 2 Les partenaires sont rassemblés en un conseil de liaison qui est réuni en tant que de besoin par le délégué général. Article 3 Le conseil de liaison assure la coordination des activités des partenaires agréés par le conseil d'administration. Il contrôle la bonne exécution de leurs missions dont le contenu, les modalités et la durée ont été approuvés par le conseil d'administration. Il examine les propositions d'activité des partenaires qui sont soumises au conseil d'administration de l'hôpital Calmette. Article 4 Un représentant des partenaires associés est nommé membre du conseil d'administration selon les modalités prévues par le règlement intérieur.