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Décret no 94-829 du 21 septembre 1994 relatif au délai d'établissement des listes électorales des tribunaux paritaires des baux ruraux

NOR : JUSC9420732D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article L. 442-1 du code de l'organisation judiciaire, Décrète:

Art. 1er. - Il est créé au titre IV du livre IV du code de l'organisation judiciaire un article R. 442-1 ainsi rédigé: << Art. R. 442-1. - Les listes prévues par l'article L. 442-1 sont dressées entre le 1er et le 10 décembre de l'année précédant celle de l'élection. >>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 septembre 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH