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Décret no 94-809 du 16 septembre 1994 relatif à la nomination des professeurs des écoles d'architecture

NOR : EQUX9400108D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 21; Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, en particulier son article 3; Vu le décret no 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture; Le conseil des ministres entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le pouvoir de nomination des professeurs des écoles d'architecture régis par le décret du 1er avril 1994 susvisé est délégué au Premier ministre.
Art. 2. - Le décret no 92-90 du 24 janvier 1992 relatif aux nominations des professeurs des écoles d'architecture est abrogé.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 septembre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT