Décret no 94-801 du 9 septembre 1994 modifiant le décret no 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme

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Décret no 94-801 du 9 septembre 1994 modifiant le décret no 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme

NOR : PRMX9400393D

Le Premier ministre, Vu le décret no 84-72 du 30 janvier 1984, modifié notamment par le décret no 93-182 du 9 février 1993 et par le décret no 94-389 du 13 mai 1994, relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme, Décrète:

Art. 1er. - A la fin du f de l'article 2 du décret du 30 janvier 1984 susvisé, il est ajouté: << du ministre chargé de la jeunesse et des sports >>.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 septembre 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE Le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme, LUCETTE MICHAUX-CHEVRY