Décret no 94-771 du 2 septembre 1994 modifiant le décret no 94-573 du 11 juillet 1994 pris pour l'application de l'article 36 de la loi quinquennale relative à l'emploi, au travail et à la formation professionnelle (art. L. 341-5 du code du travail)

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Décret no 94-771 du 2 septembre 1994 modifiant le décret no 94-573 du 11 juillet 1994 pris pour l'application de l'article 36 de la loi quinquennale relative à l'emploi, au travail et à la formation professionnelle (art. L. 341-5 du code du travail)

NOR : TEFT9400921D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, Vu le traité du 17 avril 1957 instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 59 et 60; Vu la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, signée à Rome le 19 juin 1980, notamment ses articles 6 et 7; Vu l'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992, et le protocole portant adaptation dudit accord, signé à Bruxelles le 17 mars 1993; Vu le code du travail, et notamment son article L. 341-5; Vu le décret no 94-573 du 11 juillet 1994 pris pour l'application de l'article 36 de la loi quinquennale relative à l'emploi, au travail et à la formation professionnelle (art. L. 341-5 du code du travail), Décrète:

Art. 1er. - Au II, 1 et 2, de l'article 11 du décret du 11 juillet 1994 susvisé, les mots << l'article D. 732-1 >> sont remplacés par les mots << l'article D. 762-1 >>; Au II, 1, de l'article 11 du décret du 11 juillet 1994 susvisé, les mots: << l'article D. 341-5-1 >> sont remplacés par les mots: << l'article D. 341-5 >>. Au II, 2, de l'article 11 du décret du 11 juillet 1994 susvisé, les mots: << l'article D. 732-3 >> sont remplacés par les mots: << l'article D. 762-3 >>.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 septembre 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON