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Décret no 94-757 du 26 août 1994 relatif aux tarifs des officiers publics et ministériels et des auxiliaires de justice

NOR : JUSC9420314D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 800, R. 106 à R. 122, R. 179, R. 181, R. 182, R. 185, R. 192 et R. 193; Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 256 et 256 A; Vu la loi du 29 mars 1994 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance no 45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels; Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques; Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique; Vu le décret no 60-323 du 2 avril 1960 modifié fixant le tarif des avoués près les tribunaux de grande instance; Vu le décret no 67-18 du 5 janvier 1967 modifié fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale; Vu le décret no 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires; Vu le décret no 80-307 du 29 avril 1980 modifié fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce; Vu le décret no 80-608 du 30 juillet 1980 modifié fixant le tarif des avoués près les cours d'appel; Vu le décret no 85-382 du 29 mars 1985 modifié fixant le tarif des commissaires-priseurs; Vu le décret no 85-1290 du 27 décembre 1985 modifié fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires liquidateurs; Vu le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Les rémunérations faisant l'objet des tarifs applicables aux officiers publics et ministériels et aux auxiliaires de justice s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY