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Décret no 94-685 du 3 août 1994 modifiant les statuts particuliers de certains corps de catégorie C du ministère de la coopération

NOR : COPC9400003D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la fonction publique et du ministre de la coopération, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D; Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat; Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat; Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat; Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 7 juillet 1993; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Sont créés au ministère de la coopération les corps suivants: - adjoint administratif d'administration centrale; - agent des services techniques; - agent administratif; - ouvrier professionnel.
Art. 2. - Les agents appartenant aux corps énumérés à l'article 1er du présent décret ont vocation à servir à l'administration centrale et dans les missions de coopération et d'action culturelle.
Art. 3. - Sont abrogés: - le décret no 78-841 du 2 août 1978 portant création du corps d'adjoints administratifs, du corps de secrétaires sténodactylographes et du corps des sténodactylographes au ministère de la coopération; - le décret no 78-842 du 2 août 1978 portant création d'un corps d'agents techniques de bureau au ministère de la coopération; - le décret no 84-1221 du 28 décembre 1984 portant création des corps d'ouvriers professionnels, d'agents de service et d'agents de bureau au ministère des relations extérieures (coopération et développement); - le décret no 87-320 du 7 mai 1987 modifiant les statuts particuliers de certains corps de catégorie C du ministère de la coopération.
Art. 4. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de la coopération, MICHEL ROUSSIN Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT