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Décret no 94-661 du 27 juillet 1994 modifiant le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes
NOR : SPSP9401313D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales et de la ville, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé, Vu le code de la santé publique, et notamment son livre IV, titre Ier; Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur; Vu la loi no 84-391 du 25 mai 1984 modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'article L. 283 du code de la sécurité sociale, et notamment son article 1er; Vu le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes; Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes en date du 11 février 1994; Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 1994, Décrète:
Art. 1er. - Le décret du 27 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 7 est abrogée. II. - Le deuxième alinéa de l'article 7 est complété par la phrase suivante: << Ce nombre de places peut être augmenté d'un nombre de places défini selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction du nombre de candidats étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne, d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre, classés en rang utile. >> III. - L'article 9 est abrogé. Les personnes ne possédant pas l'une des nationalités mentionnées à l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique, et permettant l'exercice en France de la profession de sage-femme, admises dans les écoles de sages-femmes à titre étranger, sans concours d'entrée, antérieurement à la publication du présent décret, peuvent poursuivre leurs études. Le certificat attestant du niveau de formation reçu pourra leur être remis jusqu'à l'année universitaire 2001-2002.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du concours d'entrée organisé en 1995.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, FRANCOIS FILLON Le ministre délégué à la santé, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY