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Décret no 94-658 du 27 juillet 1994 modifiant le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger

NOR : ECOT9440203D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, Vu la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 réglementant les relations financières avec l'étranger; Vu le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger, modifié par les décrets no 90-58 du 15 janvier 1990, no 91-270 du 13 mars 1991 et no 92-134 du 11 février 1992, Décrète:

Art. 1er. - Au 1o de l'article 9 du décret du 29 décembre 1989 susvisé, les mots: << Etat non membre de la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << Etat non membre de la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen >>. Au 2o du même article , les mots: << institutions de la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << institutions de la Communauté européenne, ou résultant de l'accord sur l'Espace économique européen, >>.
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots: << dans un autre Etat membre de la C.E.E. >> sont remplacés par les mots: << dans un autre Etat, membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, >>. Dans ce même alinéa, après les mots: << résidant dans un autre Etat membre ou >>, sont ajoutés les mots: << partie à l'accord susvisé, ou sous contrôle... >> (Le reste sans changement.)
Art. 3. - Le troisième alinéa de l'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Le ministre chargé de l'économie peut reconnaître de façon permanente que les conditions posées au premier alinéa sont remplies par un investisseur ayant une ancienneté et réalisant un chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par circulaire. Cette reconnaissance, qui dispense de la déclaration d'investissement prévue ci-dessus, ne peut être retirée qu'en cas de modification significative du contrôle de l'investisseur lui faisant perdre le bénéfice des dispositions du premier alinéa. >>
Art. 4. - Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN