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Décret no 94-642 du 25 juillet 1994 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société Groupe Air France S.A.

NOR : ECOX9400334D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, Vu la loi no 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant la création de ressources nouvelles, et notamment son article 36; Vu la loi no 49-985 du 25 juillet 1949 portant ouverture de crédits et autorisation d'engagement de dépenses au titre du budget général de l'exercice 1949, et notamment son article 10; Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales; Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, Décrète:

Art. 1er. - Le ministre de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation pouvant aller jusqu'à l'intégralité du capital de la société anonyme Groupe Air France S.A., à constituer avec un capital de 250 000 F.
Art. 2. - Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juillet 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY