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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la (1) Le présent accord est entré en vigueur le 11 février 1993. ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète:

Art. 1er. - L'accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême du Cambodge pour la création d'un complexe hospitalo-universitaire cambodgien, signé à Phnom Penh le 11 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juin 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE
ACCORD CADRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL NATIONAL SUPREME DU CAMBODGE POUR LA CREATION D'UN COMPLEXE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE CAMBODGIEN Le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême du Cambodge, Désireux de renforcer les liens traditionnels d'amitié et de coopération qui les unissent et souhaitant coopérer en vue de la mise en place d'un complexe hospitalo-universitaire cambodgien, sont convenus de ce qui suit: I. - Le présent accord concerne les établissements suivants situés au Cambodge: la faculté mixte de médecine, de pharmacie et d'odontostomatologie, l'école des cadres sanitaires, l'espace hospitalo-universitaire Calmette (hôpital Calmette et son emprise, unité pédagogique, Institut Pasteur du Cambodge) ainsi que les hôpitaux et organismes médicaux associés. Il prévoit la création d'un centre de référence et de transfert de technologies médico-chirurgicales, composé d'un centre de formation théorique (faculté mixte et école des cadres sanitaires) et d'un centre de formation pratique (hôpital Calmette, unité pédagogique, Institut Pasteur du Cambodge et autres hôpitaux ou organismes médicaux associés). En établissant le complexe hospitalo-universitaire ainsi défini, les parties poursuivent les buts suivants: 1. Faire bénéficier l'ensemble de la population du Cambodge de ses compétences dans le domaine de la santé par ses programmes de formation et un accès généralisé aux soins. 2. Développer les services cliniques et thérapeutiques existants et les compléter par les installations nouvelles. 3. Participer aux opérations de défense de la santé publique définies dans le cadre de la politique de la santé cambodgienne. 4. Participer à la formation des spécialistes médicaux et contribuer au développement de techniques médico-chirurgicales nouvelles, notamment dans le domaine de l'exploration fonctionnelle et de la chirurgie spécialisée. 5. Aider à la recherche par l'intermédiaire de ses services d'investigation clinique, de ses consultations spécialisées et de ses laboratoires. 6. Permettre l'accès du public et des services médicaux du Cambodge à l'usage de sérums thérapeutiques, anatoxines et autres produits biologiques en favorisant l'approvisionnement. II. - Dans le cadre du présent accord et en vue d'atteindre les objectifs définis ci-dessus, les deux parties mobilisent les moyens suivants, dans la limite de leurs disponibilités budgétaires: A. - La France s'engage à mener les actions suivantes: 1. La rénovation de la faculté mixte de médecine et de pharmacie. 2. La rénovation de l'équipement de l'hôpital Calmette. 3. La construction et l'équipement d'un bloc chirurgical. 4. La construction d'une unité pédagogique. 5. L'équipement de l'Institut Pasteur du Cambodge. 6. La gestion et l'encadrement des services hospitaliers. 7. La formation et la spécialisation des médecins cambodgiens. Le total des moyens financiers correspondant à ces actions est estimé à 65 MF, dont 10 MF proviennent du protocole signé le 18 décembre 1992. Dans ce cadre également, la France affecte au Cambodge douze experts (agrégés de médecine, chargés d'administration des hôpitaux, techniciens de santé), organise des missions de formation spécialisées, accueille en stage de perfectionnement et de spécialisation des médecins cambodgiens. Cette contribution vient en complément des concours apportés par l'Institut Pasteur de Paris et par les associations françaises (Médecins du Monde, Association médicale franco-asiatique, Action Nord-Sud) dans les domaines de la formation des personnels médicaux, de l'équipement des services hospitaliers et de l'organisation des soins, soit 14 045 000 FRF, dont 5 500 000 FRF destinés à la construction de l'Institut Pasteur du Cambodge. B. - Le Cambodge s'engage à: 1. Mettre à disposition des organismes du centre hospitalo-universitaire cambodgien les personnels administratifs, scientifiques et techniques nécessaires à son bon fonctionnement. 2. Assurer les rémunérations, soldes et accessoires de ces personnels en application des statuts qui les régissent. 3. Assurer les frais afférents au bon fonctionnement général (eau, électricité, téléphone...) et au fonctionnement spécifique (matériel pédagogique, médicaments...) des organismes sous tutelle de l'administration cambodgienne intégrés au complexe hospitalo-universitaire cambodgien, selon les normes et réglementations applicables dans l'administration cambodgienne. 4. Faciliter les démarches administratives afférentes aux travaux de rénovation et de construction des locaux du complexe hospitalo-universitaire. 5. Mettre à la disposition des experts français les locaux, bureaux, matériels et moyens nécessaires à la réalisation de leur mission. 6. Accorder toutes les facilités d'importation et prendre en charge les taxes, impôts ou droits de toutes sortes liés à l'entrée sur le territoire cambodgien de matériels, équipements ou fournitures et, d'une manière générale, à l'exécution des prestations apportées par la France au Cambodge dans le cadre du présent accord. III. - Les deux parties s'accordent pour: 1. Mettre en place, dans un délai de trois mois, les structures de coopération définies par le protocole d'assistance technique à la faculté mixte de médecine, de pharmacie et d'odonto-stomatologie annexé au présent accord cadre. 2. Mettre en oeuvre, dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la signature du présent accord cadre, les dispositions arrêtées par la convention en date du 27 août 1992 créant l'Institut Pasteur du Cambodge et celles arrêtées par le protocole d'assistance technique à l'hôpital Calmette annexé au présent accord cadre. 3. Faciliter, conformément à leur législation propre, l'entrée et la libre circulation sur leur territoire respectif des agents en mission, en stage ou affectés pour des séjours de longue durée. 4. D'une manière générale, mener toute action facilitant la mise en place et le fonctionnement du complexe hospitalo-universitaire Calmette. IV. - Pour la coordination et le suivi des activités conduites dans le cadre du présent accord, des consultations ad hoc auront lieu au moins une fois par an entre les représentants des deux pays. Les rapports techniques et les résultats de recherche provenant du travail réalisé dans le cadre de cet accord seront publiés de manière conjointe ou séparée avec l'accord mutuel des deux parties. V. - La France procède à ses frais à l'évaluation rétrospective de l'impact des actions prévues par le présent accord sur le développement de la santé publique au Cambodge. Le Cambodge pourra être associé, à sa demande, à la conduite de cette évaluation, selon des modalités à définir entre les parties. Le Cambodge s'engage à accueillir la mission d'évaluation envoyée par la France et à lui faciliter l'accès aux informations concernant le projet. VI. - Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une période se terminant le 1er janvier 1995. Il peut être renouvelé selon des modalités et pour une durée à déterminer d'un commun accord. VII. - En foi de quoi, les représentants du Gouvernement de la République française et du Conseil national suprême du Cambodge, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord et y ont apposé leur sceau. Fait à Phnom Penh, le 11 février 1993, en double exemplaire en langue française et en langue cambodgienne, le texte français faisant foi. Pour le Gouvernement de la République française: ROLAND DUMAS, Ministre d'Etat, Ministre des Affaires étrangères Pour le Conseil national suprême du Cambodge: Son Altesse Royale, LE PRINCE NORODOM SIHANOUK, Chef de l'Etat, Président du Conseil National Suprême du Cambodge