Décret no 94-558 du 30 juin 1994 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à l'agrément et au retrait du report d'incorporation prévu à l'article L. 9

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Décret no 94-558 du 30 juin 1994 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à l'agrément et au retrait du report d'incorporation prévu à l'article L. 9

NOR : DEFP9401586D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, Vu le code du service national, notamment ses articles L. 9, R.* 24 et R.* 27; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Après l'article R.* 8-2 du code du service national, il est ajouté un article R.* 8-3 ainsi rédigé: << Art. R.* 8-3. - Le report d'incorporation prévu au quatrième alinéa de l'article L. 9 en faveur des jeunes gens désireux d'occuper, pendant le temps du service militaire actif, un emploi dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement dépendant du ministre de la défense est accordé ou retiré, au nom de ce ministre, par l'officier supérieur relevant du chef d'état-major des armées chargé de la sélection et de l'affectation des candidats à ces emplois. >>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juin 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD