LOI no 94-539 du 28 juin 1994 autorisant la ratification du traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre (1)

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LOI no 94-539 du 28 juin 1994 autorisant la ratification du traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre (1)

NOR : MAEX9400001L

Article unique. - Est autorisée la ratification du traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre, signé à Paris, Madrid et Andorre les 1er et 3 juin 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 juin 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Travaux préparatoires: loi no 94-539. Sénat: Projet de loi no 297 (1993-1994); Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 349 (1993-1994); Discussion et adoption le 11 mai 1994. Assemblée nationale: Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1233; Rapport de Mme Louise Moreau, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1365; Adoption (procédure simplifiée) le 20 juin 1994. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.