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LOI no 94-544 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute (1)

NOR : MAEX9300182L



Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord international sur le jute et les articles en jute (ensemble deux annexes), fait à Genève le 3 novembre 1989, signé par la France le 20 décembre 1990, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 juin 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Travaux préparatoires: loi no 94-544. Assemblée nationale: Projet de loi no 932; Rapport de M. François Guillaume, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1230; Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 20 mai 1994. Sénat: Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 446 (1993-1994); Rapport de M. Bernard Guyomard, au nom de la commission des affaires étrangères, no 456 (1993-1994); Discussion et adoption le 21 juin 1994. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.