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Décret no 94-545 du 29 juin 1994 modifiant le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

NOR : LOGC9400046D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du logement, Vu la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel; Vu le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié par le décret no 93-870 du 28 juin 1993, déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel; Vu le décret no 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, et notamment son article 2, Décrète:

Art. 1er. - L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 4. - A compter du 1er juillet 1994 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés s'il y a lieu conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée peuvent être augmentés, au maximum, de 4 p. 100 pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II C et II B et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 susvisée en application de l'article 2 du décret du 26 août 1975 portant application de l'article 1er de ladite loi. << Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. >>
Art. 2. - Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << A compter du 1er juillet 1994, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0150 du 30/06/94 Page 9438 a 9439 ......................................................
Art. 4. - L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 7. - Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 4 p. 100 à compter du 1er juillet 1994. >>
Art. 5. - Le ministre de l'économie et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du logement, HERVE DE CHARETTE Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY