LOI no 94-532 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes (1)

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LOI no 94-532 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes (1)

NOR : MAEX9300173L

Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 juin 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Travaux préparatoires: loi no 94-532. Assemblée nationale: Projet de loi no 922; Rapport de M. Richard Cazenave, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1129; Discussion et adoption le 20 avril 1994. Sénat: Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 364 (1993-1994); Rapport de M. Michel d'Aillières, au nom de la commission des affaires étrangères, no 436 (1993-1994); Discussion et adoption le 21 juin 1994. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.