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Décret no 94-528 du 21 juin 1994 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps de catégorie A relevant du ministère de la jeunesse et des sports

NOR : MJSK9470058D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports en date du 18 janvier 1994; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le ministre de la jeunesse et des sports peut, par arrêté et dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux préfets de région et aux représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les fonctionnaires de catégorie A titulaires et stagiaires qui sont placés sous son autorité et dont la liste figure en annexe au présent décret. La délégation est donnée aux préfets de région, pour les fonctionnaires affectés en métropole et dans les départements d'outre-mer, et aux représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, pour les fonctionnaires affectés dans ces collectivités territoriales.
Art. 2. - La délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants: 1o Décision d'ouverture des concours; 2o Recrutement, à l'exception de l'organisation matérielle des concours; 3o Affectation après concours; 4o Nomination et titularisation; 5o Péréquation de la notation; 6o Réduction d'ancienneté d'échelon; 7o Avancement d'échelon; 8o Avancement de grade et changement de corps; 9o Mutation; 10o Détachement; 11o Mise en position hors cadres; 12o Mise à disposition; 13o Disponibilité; 14o Mise en position d'<< accomplissement du service national >>; 15o Congé parental; 16o Cessation progressive d'activité; 17o Congé de longue durée; 18o Réintégration, à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition, du détachement, de la disponibilité, de l'accomplissement du service national, du congé parental et du congé de longue durée; 19o Sanctions disciplinaires, à l'exception de celles du premier groupe; 20o Décision entraînant la cessation définitive de fonctions; 21o Décharge d'activité de service.
Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juin 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de la jeunesse et des sports, MICHELE ALLIOT-MARIE Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT

A N N E X E Liste des corps concernés par le présent décret Inspecteurs et inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs (décret no 93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs et du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs). Professeurs de sport (décret no 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport). Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (décret no 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse). Chargés d'éducation populaire et de jeunesse (décret no 85-722 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des chargés d'éducation populaire et de jeunesse).