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Décret no 94-515 du 20 juin 1994 portant publication de l'acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement, signé à Bruxelles le 25 mars 1993 (1)

NOR : MAEJ9430037D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu la loi no 93-1423 du 31 décembre 1993 autorisant la ratification de l'acte modifiant le protocole sur les statuts de la (1)Le présent accord est entré en vigueur le 1er mai 1994. Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France; Vu le décret no 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957, Décrète:

Art. 1er. - L'acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement, signé à Bruxelles le 25 mars 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ACTE MODIFIANT LE PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT HABILITANT LE CONSEIL DES GOUVERNEURS A CREER UN FONDS EUROPEEN D'INVESTISSEMENT Sa Majesté le Roi des Belges, Sa Majesté la Reine de Danemark, Le Président de la République fédérale d'Allemagne, Le Président de la République hellénique, Sa Majesté le Roi d'Espagne, Le Président de la République française, Le Président d'Irlande, Le Président de la République italienne, Son altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, Le Président de la République portugaise, Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Résolus à fournir les instruments financiers nécessaires aux fins de renforcer le marché intérieur et la cohésion économique et sociale; Considérant que le Conseil européen tenu à Edimbourg a demandé d'envisager de toute urgence la création d'un Fonds européen d'investissement pour promouvoir la reprise économique en Europe; Affirmant les avantages d'une coopération étroite entre la Communauté, la Banque européenne d'investissement et d'autres institutions financières dans les Etats membres intéressées à la réalisation des objectifs du Fonds, ont décidé de modifier les statuts de la Banque aux fins d'habiliter le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: Sa Majesté le Roi des Belges, Philippe De Schoutheete de Tervarent, Ambassadeur, représentant permanent; Sa Majesté la Reine de Danemark, Gunnar Riberholdt, Ambassadeur, représentant permanent; Le Président de la République fédérale d'Allemagne, Jochen Grunhage, représentant permanent adjoint; Le Président de la République hellénique, Leonidas Evangelidis, Ambassadeur, représentant permanent; Sa Majesté le Roi d'Espagne, Camilo Barcia Garcia-Villamil, Ambassadeur, représentant permanent; Le Président de la République française, François Scheer, Ambassadeur, représentant permanent; Le Président d'Irlande, Padraic Mac Kernan, Ambassadeur, représentant permanent; Le Président de la République italienne, Federico Di Roberto, Ambassadeur, représentant permanent; Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Jean-Jacques Kasel, Ambassadeur, représentant permanent; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, B.R. Bot, Ambassadeur, représentant permanent; Le Président de la République portugaise, José César Paulouro Das Neves, Ambassadeur, représentant permanent; Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Sir John Kerr, Ambassadeur, représentant permanent; Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions qui suivent:
Article A Le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement, annexé au traité instituant la Communauté économique européenne, est complété par l'article suivant: << Art. 30. - 1. Le conseil des gouverneurs, statuant à l'unanimité, peut décider de créer un Fonds européen d'investissement, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, et dont la Banque est un membre fondateur. << 2. Le conseil des gouverneurs adopte les statuts du Fonds européen d'investissement à l'unanimité. Les statuts en définissent notamment les objectifs, la structure, le capital, les membres, les ressources financières, les instruments d'intervention, les règles de contrôle, ainsi que la relation entre les organes de la Banque et ceux du Fonds. << 3. Nonobstant les dispositions de l'article 20, paragraphe 2, la Banque a compétence pour participer à la gestion du Fonds et contribuer à son capital souscrit à concurrence du montant fixé par le conseil des gouverneurs statuant à l'unanimité. << 4. La Communauté économique européenne peut devenir membre du Fonds et contribuer à son capital souscrit. Les institutions financières intéressées à la réalisation des objectifs du Fonds peuvent être invitées à en devenir membres. << 5. Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'applique au Fonds, aux membres de ses organes dans l'exercice de leurs fonctions et à son personnel. << Le Fonds est, en outre, exonéré de toute imposition fiscale et parafiscale à l'occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l'Etat du siège. De même, sa dissolution et sa liquidation n'entraînent aucune perception. Enfin, l'activité du Fonds et de ses organes, s'exerçant dans les conditions statutaires, ne donne pas lieu à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires. << Les dividendes, plus-values ou autres formes de revenus provenant du Fonds auxquels ont droit les membres autres que la Communauté économique européenne et la Banque demeurent, toutefois, soumis aux dispositions fiscales de la législation applicable. << 6. La Cour de justice a compétence, dans les limites fixées ci-après, pour connaître des litiges concernant des mesures adoptées par les organes du Fonds. Les recours contre de telles mesures peuvent être formés par tout membre du Fonds, en cette qualité, ou par les Etats membres dans les conditions prévues à l'article 173 du traité. >>
Article B 1. Le présent acte est ratifié par les Hautes Parties contractantes conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification sont déposés auprès du Gouvernement de la République italienne. 2. Le présent acte entre en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'Etat signataire qui procède le dernier à cette formalité.
Article C Le présent acte, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise, tous les textes faisant également foi, est déposé dans les archives du Gouvernement de la République italienne, qui en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres Etats signataires.

Fait à Paris, le 20 juin 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE