Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France; Vu le décret no 66-280 du 4 mai 1966 portant publication de la convention entre la France et l'Espagne relative aux bureaux à contrôles (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er janvier 1993. nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, du protocole final et de l'échange de lettres du 7 juillet 1965; Vu le décret no 70-906 du 29 septembre 1970 portant publication de l'échange de notes franco-espagnol destiné à confirmer l'arrangement relatif à la création à Cerbère, au lieudit Col des Balîtres, en territoire français, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés, conclu à Paris le 29 juillet 1970, Décrète:
Art. 1er. - L'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne à l'accord du 29 juillet 1970 relatif à un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Cerbère, au lieudit Col des Balîtres, signé à Paris les 5 septembre 1991 et 5 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article unique L'article 2 de l'arrangement du 29 juillet 1970 est rédigé de la façon suivante: La zone prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la convention franco-espagnole du 7 juillet 1965 telle qu'elle figure sur les plans annexés à l'arrangement du 29 juillet 1970 est agrandie et scindée en deux secteurs, l'un réservé à l'usage exclusif des fonctionnaires espagnols, l'autre susceptible d'être utilisé en commun par les agents des deux Etats. Le premier secteur, teinté en bleu sur le plan annexé (*) au présent avenant et qui en fait partie intégrante, comprend: - la route et ses accotements jusqu'en bordure Est (*) Ce plan cité en annexe peut être consulté au Ministère des Affaires étrangères. Conservation des Traités, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris. du ravin, entre la frontière et une ligne droite perpendiculaire à l'axe de la route, tracée à l'aplomb du local (visite des voyageurs) de la douane espagnole; - les locaux constituant le premier étage du bâtiment principal de service et les voies d'accès constituées par le couloir et l'escalier; - le local (visite des voyageurs) situé sur le bord droit de la route dans le sens France Espagne. Ce secteur est délimité par les lettres h, i, j, m. Le deuxième secteur, teinté en rouge sur le plan (*), comprend: - la partie de la plate-forme routière incluse entre la ligne tracée à l'aplomb du local (visite des voyageurs) de la douane espagnole et la ligne partant de l'angle de la façade Sud du bâtiment commercial et perpendiculaire à l'axe de la route; - les deux aubettes de contrôle française et espagnole, situées dans l'axe médian de la route, à l'exception des locaux commerciaux situés dans l'aubette de contrôle française entre les bureaux réservés aux services de douane et de police; - la fosse de visite. Ce secteur est délimité par les lettres h, m, n, o. Le Ministère des Affaires étrangères serait reconnaissant à l'Ambassade d'Espagne de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement espagnol approuve les dispositions qui précèdent. Dans l'affirmative, la présente note et la réponse de l'Ambassade d'Espagne constitueront la confirmation de l'avenant, conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la convention précitée. Le Ministère des Affaires étrangères propose que cet avenant entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la réponse des autorités espagnoles. Le Ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade d'Espagne l'assurance de sa haute considération.
L'Ambassade d'Espagne présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et a l'honneur d'accuser réception de sa note du 5 septembre 1991, dont le texte est le suivant: << Le Ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade d'Espagne et se réfère à l'article 2, paragraphe 2, de la convention franco-espagnole du 7 juillet 1965 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route. << Le Gouvernement français a pris connaissance du premier avenant à l'arrangement du 29 juillet 1970 concernant la création à Cerbère, au lieudit Col des Balîtres, en territoire français, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés. Cet avenant, signé le 27 mai 1991 par le Directeur général des douanes français et le 14 juin 1991 par le Directeur général des douanes espagnol, est le suivant: Article unique << L'article 2 de l'arrangement du 29 juillet 1970 est rédigé de la façon suivante: << La zone prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la convention franco-espagnole du 7 juillet 1965 telle qu'elle figure sur les plans annexés à l'arrangement du 29 juillet 1970 est agrandie et scindée en deux secteurs, l'un réservé à l'usage exclusif des fonctionnaires espagnols, l'autre susceptible d'être utilisé en commun par les agents des deux Etats. << Le premier secteur, teinté en bleu sur le plan annexé (*) au présent avenant et qui en fait partie intégrante, comprend: - la route et ses accotements jusqu'en bordure Est du (*) Ce plan cité en annexe peut être consulté au Ministère des Affaires étrangères. Conservation des Traités, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris. ravin, entre la frontière et une ligne droite perpendiculaire à l'axe de la route, tracée à l'aplomb du local (visite des voyageurs) de la douane espagnole; - les locaux constituant le premier étage du bâtiment principal de service et les voies d'accès constituées par le couloir et l'escalier; - le local (visite des voyageurs) situé sur le bord droit de la route dans le sens France Espagne. << Ce secteur est délimité par les lettres h, i, j, m. << Le deuxième secteur, teinté en rouge sur le plan (*), comprend: - la partie de la plate-forme routière incluse entre la ligne tracée à l'aplomb du local (visite des voyageurs) de la douane espagnole et la ligne partant de l'angle de la façade Sud du bâtiment commercial et perpendiculaire à l'axe de la route; - les deux aubettes de contrôle française et espagnole, situées dans l'axe médian de la route à l'exception des locaux commerciaux situés dans l'aubette de contrôle française entre les bureaux réservés aux services de douane et de police: - la fosse de visite; << Ce secteur est délimité par les lettres h, m, n, o. << Le Ministère des Affaires étrangères serait reconnaissant à l'Ambassade d'Espagne de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement espagnol approuve les dispositions qui précèdent. << Dans l'affirmative, la présente note et la réponse de l'Ambassade d'Espagne constitueront la confirmation de l'avenant, conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la convention précitée. Le Ministère des Affaires étrangères propose que cet avenant entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la réponse des autorités espagnoles. << Le Ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade d'Espagne l'assurance de sa haute considération. >> En réponse à la note ci-dessus, j'ai l'honneur de vous faire part de l'accord du Gouvernement espagnol en ce qui concerne la modification proposée par votre ministère, votre note et ma réponse constituant donc un accord en la matière entre nos deux Gouvernements. Comme le suggère votre note verbale, l'accord entrera en vigueur le 1er janvier 1993. L'Ambassade d'Espagne saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères l'assurance de sa très haute considération.
Fait à Paris, le 20 juin 1994.