Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu la loi no 93-1304 du 15 décembre 1993 autorisant l'approbation de l'avenant no 1 à la convention générale de (1) Le présent avenant entre en vigueur le 1er juin 1994. sécurité sociale du 29 mars 1974 entre la France et le Sénégal, signé à Dakar le 21 décembre 1992; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France; Vu le décret no 76-1072 du 17 novembre 1976 portant publication des accords de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signés à Paris le 29 mars 1974, Décrète:

Art. 1er. - L'avenant no 1 à la convention générale de sécurité sociale du 29 mars 1974 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 21 décembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 juin 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE
AVENANT No 1 A LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE DU 29 MARS 1974 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, Désireux d'assurer aux travailleurs de chacun des deux Etats exerçant ou ayant exercé une activité salariée sur le territoire de l'autre Etat une meilleure garantie des droits qu'ils ont acquis en matière de protection sociale, conviennent des dispositions suivantes: Article 1er L'article 2 de la Convention est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 2. - 1er. Les législations auxquelles s'applique la présente Convention sont: << 1o En France: << a) La législation fixant l'organisation de la sécurité sociale; << b) Les législations des assurances sociales applicables: << - aux salariés des professions non agricoles; << - aux salariés des professions agricoles, << à l'exception des dispositions qui étendent la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire aux personnes de nationalité française travaillant ou résidant hors du territoire français; << c) Les législations sur la prévention et la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles applicables aux salariés des professions non agricoles et aux salariés des professions agricoles; << d) La législation relative aux prestations familiales; << e) Les législations sur les régimes spéciaux de sécurité sociale en tant qu'ils concernent les risques ou prestations couverts par les législations énumérées aux alinéas précédents, et notamment le régime relatif à la sécurité sociale dans les mines; << f) Les législations relatives au régime de sécurité sociale des gens de mer. << 2o Au Sénégal: << - la législation sur les prestations familiales; << - la législation sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles; << - la législation sur les institutions de prévoyance maladie; << - la législation sur les pensions de vieillesse et de décès (pensions de survivants, couverture médicale). << 2. La présente Convention s'appliquera également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui ont modifié ou complété ou qui modifieront ou complèteront les législations énumérées au paragraphe 1er du présent article . << Toutefois, elle ne s'appliquera: << a) Aux actes législatifs ou réglementaires couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale que si un accord intervient à cet effet entre les parties contractantes; << b) Aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que s'il n'y a pas, à cet égard, opposition du Gouvernement de la partie qui modifie sa législation, notifiée au Gouvernement de l'autre partie dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle desdits actes. << 3o Les conditions dans lesquelles le régime de sécurité sociale des étudiants prévu par la législation de l'une des Parties pourra bénéficier aux ressortissants de l'autre Partie font l'objet d'un Protocole annexé à la présente Convention. << 4o Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux dispositions de la législation des deux Etats relatives aux obligations de l'armateur. >> Article 2 L'article 3 de la Convention de sécurité sociale du 29 mars 1974 est modifié ainsi qu'il suit: << Les territoires couverts par les dispositions de la présente convention sont: << - en ce qui concerne la France: les départements de la République française, y compris les eaux territoriales ainsi que la zone située au-delà de la mer territoriale sur laquelle la France peut exercer des droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles biologiques ou non biologiques; << - en ce qui concerne le Sénégal: le territoire de la République du Sénégal, y compris les eaux territoriales ainsi que la zone située au-delà de la mer territoriale sur laquelle le Sénégal peut exercer des droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles biologiques ou non biologiques. >> Article 3 L'article 5 ( 2, e) de la Convention de sécurité sociale du 29 mars 1974 est modifié ainsi qu'il suit: << Les travailleurs salariés des entreprises publiques et privées de transport de l'un des états contractants, occupés sur le territoire de l'autre état, soit à titre temporaire, soit comme personnel ambulant, sont soumis au régime de sécurité sociale en vigueur sur le territoire de l'état où l'entreprise a son siège. >> Article 4 Il est inséré dans le titre II, chapitre Ier, Accidents du travail et maladies professionnelles, de la convention générale un article 11-1 ainsi libellé: << Art. 11-1. - Les soins constants consécutifs à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle sont à la charge de l'institution débitrice de la rente. << Le droit au remboursement de ces soins s'apprécie dans les conditions indiquées à l'article 10 ( 1). << Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 11 sont applicables au remboursement des soins constants. >> Article 5 Il est inséré dans le titre II, chapitre Ier, Accidents du travail et maladies professionnelles, de la Convention de sécurité sociale du 29 mars 1974 un article 16-1 ainsi libellé: << Art. 16-1. - 1o Pour bénéficier des prestations en nature de l'assurance accidents du travail, les travailleurs français ou sénégalais visés à l'article 5 ( 2, a) peuvent opter soit pour le service direct de ces prestations par l'institution d'affiliation dont ils relèvent, soit pour le service par l'institution du pays de séjour. << 2o L'arrangement administratif précisera les modalités de remboursement desdites prestations entre les institutions des deux Parties. << 3o Le service des prestations en espèces est assuré directement aux travailleurs détachés par l'institution d'affiliation dont ils relèvent. >> Article 6 L'article 17 de la Convention est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 17. - Enfants résidant dans le pays d'emploi. << 1er. Les travailleurs salariés de nationalité sénégalaise, occupés sur le territoire français, bénéficient pour leurs enfants résidant régulièrement en France des prestations familiales prévues par la législation française. << 2. Les travailleurs salariés de nationalité française, occupés sur le territoire sénégalais, bénéficient pour leurs enfants résidant au Sénégal des prestations familiales prévues par la législation sénégalaise. << Lorsque, pour l'ouverture du droit aux prestations familiales, le travailleur ne justifie pas de toute la période d'emploi requise par la législation sénégalaise, il est fait appel, pour compléter ladite période, à la période d'emploi accomplie dans l'autre pays. >> Article 7 L'article 18 de la Convention est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 18. - 1er. Les travailleurs salariés ou assimilés occupés en France ou au Sénégal peuvent prétendre pour leurs enfants qui résident sur le territoire de l'autre Etat aux prestations familiales prévues par la législation de cet Etat, s'ils remplissent, dans le pays d'emploi, les conditions d'activité fixées par l'arrangement administratif général relatif à l'application de la présente convention. << 2. Lorsque, pour l'ouverture du droit aux prestations familiales du pays de résidence des enfants, le travailleur ne justifie pas de toute la période requise, il est fait appel, pour compléter ladite période, à la période d'emploi ou assimilée accomplie sur le territoire de l'autre Etat. >> Article 8 Il est inséré, dans le titre II, chapitre II, Prestations familiales de la Convention, un article 22-1 ainsi libellé: << Art. 22-1. - Les dispositions de l'article 22 sont applicables par analogie aux enfants des travailleurs visés à l'article 5 ( 2, e). >> Article 9 Le chapitre III, Assurance vieillesse de la convention générale, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: << Chapitre III << Assurance vieillesse et assurance décès (pensions de survivants) << Art. 23. - Lorsque, pour l'octroi de prestations de vieillesse à caractère contributif ou pour l'accomplissement de certaines formalités en vue de l'octroi desdites prestations, la législation de l'un des Etats contractants oppose aux travailleurs étrangers des conditions de résidence sur le territoire de cet Etat, celles-ci ne sont pas opposables aux bénéficiaires de la présente Convention résidant sur le territoire de l'autre Etat. << Art. 24. - Le travailleur salarié français ou sénégalais qui, au cours de sa carrière, a été soumis successivement ou alternativement, sur le territoire des deux Etats contractants, à un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse de chacun de ces Etats, bénéficie des prestations dans les conditions suivantes: << I. - Lorsque l'intéressé satisfait à la fois à la condition de durée d'assurance requise par la législation française et par la législation sénégalaise pour avoir droit à une pension de vieillesse française et à une pension de vieillesse sénégalaise, sans qu'il soit nécessaire de recourir aux périodes d'assurance ou équivalentes accomplies sur le territoire de l'autre Partie contractante, l'institution compétente de chaque partie détermine de montant de la pension selon les dispositions de la législation qu'elle applique, compte tenu des seules périodes d'assurance accomplies sous cette législation. << II. - Lorsque l'intéressé ne satisfait, ni du côté français, ni du côté sénégalais à la condition de durée d'assurance requise par la législation de chacune des parties pour l'obtention d'une pension de vieillesse française ou d'une pension de vieillesse sénégalaise, les prestations de vieillesse auxquelles il peut prétendre de la part des institutions françaises et sénégalaises sont liquidées suivant les règles ci-après: << a) Totalisation des périodes d'assurance. << 1. Les périodes d'assurance accomplies sous chacune des législations des deux parties contractantes, de même que les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance, sont totalisées à la condition qu'elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit. << 2. Les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance sont, dans chaque Etat, celles qui sont reconnues comme telles par la législation de cet Etat. << b) Liquidation de la prestation. << 1. Compte tenu de la totalisation des périodes effectuées comme il est dit ci-dessus, l'institution compétente de chaque Etat détermine, d'après sa propre législation, si l'intéressé réunit les conditions requises pour avoir droit à une pension de vieillesse au titre de cette législation. << 2. Si le droit à pension est acquis, l'institution compétente de chaque Etat détermine pour ordre la prestation à laquelle l'assuré aurait droit si toutes les périodes d'assurance ou reconnues équivalentes avaient été accomplies exclusivement sous sa propre législation. << 3. La prestation effectivement due à l'intéressé par l'institution compétente de chaque Etat est déterminée en réduisant le montant de la prestation visée à l'alinéa précédent au prorata de la durée des périodes d'assurance ou reconnues équivalentes accomplies sous sa propre législation, par rapport à l'ensemble des périodes accomplies dans les deux Etats. << 4. Si la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation des deux Etats est supérieure à la durée maximale requise par la législation d'un de ces Etats pour le bénéfice d'une prestation complète, l'institution compétente de cet Etat prend en considération cette durée maximale au lieu de la durée totale desdites périodes pour l'application des dispositions du paragraphe 3. << III. - Lorsque l'intéressé satisfait à la condition de durée d'assurance requise par la législation d'une des Parties, mais ne satisfait pas à la condition de durée d'assurance requise par la législation de l'autre Partie pour l'obtention d'une pension de vieillesse: << - l'institution compétente, chargée d'appliquer la législation au regard de laquelle le droit est ouvert, procède à la liquidation de la pension dans les termes du I du présent article ; << - l'institution compétente, chargée d'appliquer la législation au regard de laquelle le droit n'est pas ouvert, procède à la liquidation de la prestation de vieillesse dans les termes du II du présent article . << Art. 25. - Lorsqu'il y a lieu de recourir à la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans les deux Etats pour la détermination de la prestation, il est fait application des règles suivantes: << 1er. Si une période reconnue équivalente à une période d'assurance par la législation d'un Etat coïncide avec une période d'assurance accomplie dans l'autre Etat, seule la période d'assurance est prise en considération par l'institution de ce dernier Etat. << 2. Si une même période est reconnue équivalente à une période d'assurance à la fois par la législation française et par la législation sénégalaise, ladite période est prise en considération par l'institution de l'Etat où l'intéressé a été assuré à titre obligatoire en dernier lieu avant la période en cause. << 3. Si une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance obligatoire sous la législation d'une Partie contractante coïncide avec une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance volontaire sous la législation de l'autre Partie, seule la première est prise en compte par la première Partie. << Art. 26. - 1er. Si la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation d'une Partie contractante n'atteint pas une année, l'institution de cette Partie n'est pas tenue d'accorder des prestations au titre desdites périodes, sauf si, en vertu de ces seules périodes, un droit à prestations est acquis en vertu de cette législation. Dans ce cas, le droit est liquidé en fonction de ces seules périodes. << 2. Néanmoins, ces périodes peuvent être prises en considération pour l'ouverture des droits par totalisation, au regard de la législation de l'autre Partie contractante. << Art. 27. - 1er. Si la législation de l'un des Etats contractants subordonne l'octroi de certains avantages à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession ou un emploi déterminé, les périodes accomplies sous la législation de l'autre Etat contractant ne sont prises en compte pour l'octroi de ces avantages que si elles ont été accomplies sous un régime correspondant ou, à défaut, dans la même profession ou dans le même emploi. << 2. Si, compte tenu des périodes ainsi accomplies, l'intéressé ne satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier desdits avantages, ces périodes sont prises en compte pour l'octroi des prestations du régime général, sans qu'il soit tenu compte de leur spécificité. << 3. Par dérogation aux dispositions de l'article 23: << a) L'allocation spéciale et l'indemnité cumulable prévue par la législation française spéciale aux travailleurs des mines ne sont servies qu'aux intéressés qui travaillent dans les mines françaises; << b) Les allocations pour enfants à charge prévues par la législation française spéciale aux travailleurs des mines sont servies dans les conditions fixées par cette législation. << Art. 28. - 1er. Lorsque l'assuré ne remplit pas, à un moment donné, la condition d'âge requise par les législations des deux Parties contractantes, mais satisfait seulement à la condition d'âge de l'une d'entre elles, le montant des prestations dues au titre de la législation au regard de laquelle le droit est ouvert est calculé conformément aux dispositions de l'article 24 ( I ou II) selon le cas. << 2. La solution ci-dessus est également applicable lorsque l'assuré réunit, à un moment donné, les conditions requises par les législations de vieillesse des deux Parties, mais a usé de la possibilité offerte par la législation de l'une des Parties de différer la liquidation de ses droits à prestation de vieillesse. << 3. Lorsque la condition d'âge requise par la législation de l'autre Partie se trouve remplie ou lorsque l'assuré demande la liquidation de ses droits qu'il avait différée au regard de la législation de l'une des Parties, il est procédé à la liquidation de la prestation due au titre de cette législation, dans les termes de l'article 24 ( I ou II) selon le cas, sans qu'il y ait lieu de procéder à la révision des droits déjà liquidés au titre de la législation de la première Partie. << Art. 29. - Lorsque, d'après la législation de l'une des Parties contractantes la liquidation de la prestation de vieillesse s'effectue sur la base du salaire moyen de tout ou partie de la période d'assurance, le salaire moyen pris en considération pour le calcul de la prestation est déterminé d'après les salaires constatés pendant la période d'assurance accomplie sous la législation de ladite Partie. << Art. 30. - Les travailleurs, ressortissants de l'une ou l'autre des Parties contractantes, titulaires d'une prestation de vieillesse au titre de la législation d'une Partie, bénéficient de cette prestation lorsqu'ils résident sur le territoire de l'autre Partie. << Art. 31. - 1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables, par analogie aux droits des conjoints et enfants survivants. << 2. Lorsque le décès, ouvrant droit à l'attribution d'une pension de survivant survient avant que le travailleur ait obtenu la liquidation de ses droits au regard de l'assurance vieillesse, les prestations dues aux ayants droit sont liquidées dans les conditions précisées à l'article 24. << 3. Si, conformément à son statut personnel, l'assuré avait au moment de son décès plusieurs épouses, la prestation due au conjoint survivant est liquidée dès lors que l'une des épouses remplit les conditions requises pour avoir droit à cette prestation: << a) Lorsque toutes les épouses résident au Sénégal au moment de la liquidation de la pension de survivant, les arrérages de celle-ci sont versés à l'organisme sénégalais désigné par l'arrangement administratif, qui en détermine la répartition selon le statut personnel des intéressés. Les versements ainsi effectués sont libératoires tant à l'égard de l'institution débitrice que des intéressés; << b) Lorsque toutes les épouses ne résident pas au Sénégal au moment de la liquidation de la pension de survivant, les arrérages de celle-ci sont versés en totalité à l'épouse dont le droit est ouvert quel que soit le lieu de sa résidence. S'il existe plusieurs épouses dont le droit est ouvert, la prestation est répartie entre elles par parts égales. Une nouvelle répartition doit être faite chaque fois qu'une épouse réunit à son tour les conditions d'ouverture du droit. << Le décès d'une épouse n'entraîne pas une nouvelle répartition à l'égard des autres épouses survivantes. << Art. 32. - Lorsque les ressortissants de l'une des deux Parties sont titulaires d'une prestation incombant aux institutions de sécurité sociale de l'autre Partie et qu'ils résident dans un Etat tiers, ils bénéficient du service de leur prestation dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'autre Partie. << Art. 33. - Les dispositions de la législation de sécurité sociale de l'une des Parties relatives au non-cumul d'une prestation de vieillesse et de revenus professionnels ne sont pas applicables aux assurés qui, cessant de résider sur le territoire de cette Partie, bénéficient d'une pension de vieillesse acquise au titre de la législation de cette Partie et qui exercent une activité professionnelle sur le territoire de l'autre Partie. << Art. 34. - Les périodes d'assurance et périodes équivalentes accomplies au Sénégal et prises en considération par l'Institution de prévoyance et de retraite de l'Afrique occidentale (I.P.R.A.O.) sont prises en compte pour l'application du présent chapitre. >> Article 10 Il est introduit dans le titre II de la Convention un chapitre IV ainsi libellé: << Chapitre IV << Assurance maternité << Art. 32-1. - La femme salariée sénégalaise en France et la femme salariée française au Sénégal bénéficient des prestations de l'assurance maternité prévues par la législation de l'Etat de leur nouvelle résidence pour autant que: << a) Elles aient effectué sur le territoire de cet Etat un travail soumis à l'assurance; << b) Elles remplissent dans ledit Etat les conditions requises pour l'obtention desdites prestations. << Art. 32-2. - Totalisation des périodes d'assurance: << Dans le cas où, pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maternité, l'intéressée ne justifie pas de la durée d'assurance prévue par la législation applicable sur le territoire de l'Etat où elle exerce son nouvel emploi, il est fait appel, pour compléter les périodes d'assurance ou assimilées accomplies dans cet Etat, aux périodes d'assurance ou assimilées accomplies dans l'autre Etat. << Toutefois, il n'y a lieu à totalisation desdites périodes que dans la mesure où il ne s'est pas écoulé un délai supérieur à trois mois entre la fin de la période d'assurance sur le territoire du premier Etat et le début de la période d'assurance sur le territoire de l'Etat où elle exerce son nouvel emploi. << Art. 32-3. - 1. La femme française occupée au Sénégal et admise au bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maternité du régime sénégalais conserve le bénéfice desdites prestations lorsqu'elle transfère sa résidence sur le territoire français. << La femme salariée sénégalaise occupée en France et admise au bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maternité du régime français conserve le bénéfice desdites prestations lorsqu'elle transfère sa résidence sur le territoire sénégalais. << 2. Le service de ces prestations est assuré directement par l'institution d'affiliation de la femme salariée. >> Article 11 Il est inséré au titre III, chapitre Ier de la convention, un article 35-1 ainsi rédigé: << Art. 35-1. - Il est créé une commission mixte chargée de suivre l'application de la convention et de proposer d'éventuelles modifications à ladite convention. << L'arrangement administratif précisera la mission de ladite commission et arrêtera les modalités de son fonctionnement. >> Article 12 L'accord complémentaire du 29 mars 1974 relatif au régime de sécurité sociale des marins est abrogé. Article 13 Chacune des parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent avenant. Celui-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois qui suivra la date de la dernière de ces notifications. Fait à Dakar, le 21 décembre 1992. Pour le Gouvernement de la République française: DOMINIQUE PERREAU, Ambassadeur, haut représentant de la République française au Sénégal Pour le Gouvernement de la République du Sénégal: DJIBO KA, Ministre des affaires étrangères