Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète:

Art. 1er. - Le protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le (1) Le présent accord est entré en vigueur le 17 décembre 1993. Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif à la coopération dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, signé à Phnom Penh le 17 décembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 juin 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE
PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU CAMBODGE RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, Désireux de renforcer les liens traditionnels d'amitié et de coopération qui unissent leurs peuples; Ayant pour objectif de rassembler les moyens matériels, techniques et humains nécessaires pour répondre aux besoins du Cambodge en matière de contrôles expérimentaux, d'études et de conseils techniques dans tous les secteurs de la construction; Conscients de l'intérêt que présente la création par le Cambodge d'un Laboratoire national du bâtiment et des travaux publics, sont convenus de ce qui suit: Article 1er Les deux Parties coopèrent à la création au Cambodge d'un Laboratoire national du bâtiment et des travaux publics. Les modalités de cette coopération sont définies par le présent Accord. Article 2 L'Accord a pour objectif de rassembler les moyens matériels, techniques et humains pour assurer l'installation et le fonctionnement de ce laboratoire dont l'objectif est de répondre aux besoins du pays en études et contrôles expérimentaux et en conseils techniques dans tous les secteurs de la construction. Article 3 Le laboratoire, placé sous la tutelle du ministère cambodgien des travaux publics et des transports, sera doté d'un conseil de perfectionnement et de surveillance. Article 4 La Partie française prêtera son concours à la réalisation par le Laboratoire des tâches suivantes: - études d'intérêt général permettant la mise en place d'une réglementation adaptée aux conditions locales et la recherche de techniques nouvelles destinées à améliorer l'économie des projets, l'élaboration dans les domaines des études et des travaux de normes spécifiques au Cambodge; - études particulières portant sur les sols, les matériaux et leur mise en oeuvre, destinées à fournir les données nécessaires à l'établissement des projets sous le double aspect de l'économie et de la sécurité; - contrôle de la qualité des matériaux et de leur mise en oeuvre; - opérations de suivi des ouvrages en vue d'optimiser leur gestion; - expertises et études pathologiques; - conseil et assistance technique; - formation des techniciens et organisation de cours spécialisés en collaboration avec l'Institut de technologie du Cambodge; - constitution d'une mémoire technique par rassemblement des informations et des données recueillies. La mise en place de ce laboratoire et son fonctionnement pendant la phase initiale de deux ans seront assurés par le Centre expérimental de recherches et d'études du bâtiment et des travaux publics (C.E.B.T.P.), organisme français spécialisé qui détachera deux experts dont un ingénieur de haut niveau exerçant la fonction de chef de projet. Ce dernier travaillera en collaboration directe avec le directeur cambodgien du laboratoire. La tâche du chef de projet consistera à organiser et animer les différents services du laboratoire, à former et encadrer le personnel local, à promouvoir le laboratoire auprès des opérateurs publics et privés, à assurer la responsabilité de son fonctionnement auprès des autorités de tutelle, à contribuer à l'enseignement de la mécanique des sols et des matériaux à l'Institut de technologie du Cambodge. Article 5 Pour mener à bien les actions définies ci-dessus, les deux parties conviennent de mobiliser les moyens suivants: A. - La partie française prend en charge, dans la limite de ses disponibilités budgétaires, le financement: - des équipements; - des avantages divers pour les personnels cambodgiens du Laboratoire; - la rémunération de deux experts (un ingénieur de haut niveau et un technicien) pour une période de deux ans. B. - Pour sa part, le Cambodge s'engage: - à nommer un directeur; - à détacher au Laboratoire les ingénieurs et techniciens des organismes d'Etat, nécessaires à son fonctionnement. La sélection des candidats pour ces emplois se fera de façon conjointe avec le C.E.B.T.P. et tiendra compte de l'expérience passée et des aptitudes, notamment des compétences acquises dans des activités de laboratoire; - à mettre à la disposition du laboratoire un local ayant les caractéristiques suivantes: proximité relative des ministères et de l'Institut de technologie, suffisamment vastes (environ 500 mètres carrés) et disposant d'un espace extérieur (environ 1 000 mètres carrés) permettant une extension ultérieure, relié aux réseaux d'eau, d'électricité et de téléphone, et dans un état ne nécessitant pas d'importants travaux d'aménagement. - à aménager des locaux en fonction de leur destination: bureaux, paillasses de laboratoires, eau, électricité, socles de machine, etc.; - à faciliter les démarches administratives afférentes aux travaux de rénovation et d'aménagement des bâtiments existants; - à accorder toutes les facilités d'importation et exonérer de taxes et autres droits les matériels, équipements ou fournitures et, d'une manière générale, l'exécution des prestations apportées par la France au Cambodge dans le cadre du présent Accord. Article 6 La France et le Cambodge s'engagent également à faciliter, conformément à leur législation propre, l'entrée et la libre circulation sur leur territoire respectif des agents affectés de manière permanente au Laboratoire, en mission ou en stage auprès de celui-ci. Article 7 La Partie cambodgienne s'engage à exonérer de tous droits, taxes et impôts en vigueur au Cambodge les experts envoyés par la Partie française. Article 8 Pour la coordination et le suivi des activités conduites dans le cadre du présent Accord, des consultations auront lieu au moins une fois par an entre les représentants des deux pays. Les rapports techniques et les résultats de recherche provenant du travail réalisé dans le cadre de cet Accord seront publiés de manière conjointe ou séparée avec l'accord des deux Parties. Article 9 La France pourra faire procéder à ses frais à l'évaluation de l'impact des actions prévues par le présent Accord dans le domaine du bâtiment et des travaux publics. Le Cambodge pourra être associé à la conduite de cette évaluation s'il le souhaite, selon des modalités qui seront à définir, pour pouvoir bénéficier directement des résultats de l'étude. Le Cambodge s'engage à accueillir la mission d'évaluation envoyée par la France et à lui faciliter l'accès aux informations concernant le projet. Article 10 Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une période de deux ans. Il pourra être reconduit pour une période à déterminer par accord écrit entre les Parties. Fait à Phnom Penh le 17 décembre 1993, en double exemplaire, en langue française et en langue khmère, chaque texte est authentique. Toutefois, le texte français servira de texte de référence. Au nom du Gouvernement de la République française: PASCAL CHARLAT Chargé d'affaires a.i. de France Au nom du Gouvernement du Royaume du Cambodge: ING KIETH Ministre d'Etat, Ministre des travaux publics et des transports