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Décret no 94-509 du 22 juin 1994 modifiant le décret no 92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique

NOR : MENF9400678D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, Vu le décret no 92-56 du 17 janvier 1992 modifié relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique; Vu l'avis du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique en date du 2 décembre 1993; Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du directeur du centre régional de documentation pédagogique de Paris en date du 16 septembre 1993; Vu l'avis du comité technique paritaire commun au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique en date du 6 octobre 1993, Décrète:

Art. 1er. - L'article 15 du décret du 17 janvier 1992 susvisé est complété par les dispositions suivantes: << Toutefois, dans l'académie de Paris, les missions définies à l'article 16 ci-après sont exercées par le Centre national de documentation pédagogique. >>
Art. 2. - Le centre régional de documentation pédagogique de Paris est dissous. Les biens appartenant à l'Etat affectés au centre régional de documentation pédagogique de Paris sont affectés au Centre national de documentation pédagogique. Les biens, droits et obligations du centre régional de documentation pédagogique de Paris sont transférés au Centre national de documentation pédagogique.
Art. 3. - Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juin 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'éducation nationale, FRANCOIS BAYROU Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT