LOI no 94-477 du 10 juin 1994 autorisant la ratification de la convention sur la diversité biologique, adoptée le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 (1)

J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes droit.org AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

LOI no 94-477 du 10 juin 1994 autorisant la ratification de la convention sur la diversité biologique, adoptée le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 (1)

NOR : MAEX9400036L

Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention sur la diversité biologique (ensemble deux annexes), adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 10 juin 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Travaux préparatoires: loi no 94-477. Assemblée nationale: Projet de loi no 1151; Rapport de M. Jean-Marie Demange, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1211; Discussion et adoption le 9 mai 1994. Sénat: Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 408 (1993-1994); Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, no 433 (1993-1994); Discussion et adoption le 3 juin 1994. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.