LOI no 94-478 du 10 juin 1994 autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992 (1)

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LOI no 94-478 du 10 juin 1994 autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992 (1)

NOR : MAEX9300184L

Article unique. - Est autorisée l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 10 juin 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Travaux préparatoires: loi no 94-478. Assemblée nationale: Projet de loi no 1017; Rapport de M. Georges Mesmin, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1177; Adoption (procédure simplifiée) le 9 mai 1994. Sénat: Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 407; Rapport de M. Bernard Guyomard, au nom de la commission des affaires étrangères, no 435 (1993-1994); Discussion et adoption le 3 juin 1994. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.