Décret no 94-471 du 7 juin 1994 modifiant le décret no 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins

J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes droit.org AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret no 94-471 du 7 juin 1994 modifiant le décret no 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins

NOR : AGRM9400196D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié en dernier lieu par les lois no 85-542 du 22 mai 1985, no 86-2 du 3 janvier 1986 et no 91-627 du 3 juillet 1991; Vu le décret no 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins; Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 9 septembre 1993; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète:

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 22 décembre 1989 susvisé est ainsi rédigé: << Dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française, mais qui ne sont pas couvertes par le règlement susvisé des communautés européennes, le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté, fixer le poids ou la taille minimale de capture des espèces de poissons et autres animaux marins énumérés à l'annexe au présent décret. >>
Art. 2. - L'annexe au décret du 22 décembre 1989 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
Art. 3. - Les termes << à l'annexe au présent décret >> ainsi que les termes << le présent décret >> figurant respectivement aux articles 2, 3 et 4 du décret du 22 décembre 1989 précité sont remplacés par les dispositions suivantes: << par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes >>.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juin 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, FRANCOIS FILLON Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN

A N N E X E ESPECES I. - Méditerranée A. - Poissons Anchois (Engraulis encrasicolus). Bar commun (Dicentrarchus labrax). Baudroie (Lophius piscatorius et Lophius budegassa). Cardine à quatre taches (Lepidorhombus boscii). Corb (Sciaena umbra). Dorade royale (Sparus aurata). Maquereau (Scomber scombrus). Maquereau espagnol (Scomber japonicus). Merlu (Merluccius merluccius). Mulet ou muge (Mugil spp). Pagre commun (Sparus pagrus). Raies (Raja spp). Sardine (Sardina pilchardus). Sars (Diplodus spp). Thon rouge (Thunnus thynnus). Sole (Solea vulgaris). Mérou (Epiphenelus spp). Rouget-barbet (Mullus spp). Pageot (Pagellus spp). Cernier commun (Polyprion americanus). Chinchard (Trachurus spp). Espadon (Xiphias gladius). Autres poissons (sauf anguille, civelle, argentine, éperlan, lançon, monnet, prêtre, sprat, crénilabres, girelle, serran, tambour, gobies, sparaillon, blennies, athérines, petite rascasse, picarel). B. - Crustacés Homard (Hommarus gammarus). Cephalotorax. Longueur totale. Langoustine (Nephrops norvegicus). Cephalotorax. Longueur totale. Crevette grise (Crangon crangon). Crevettes rouges (Aristeus antennatus). Crevettes roses (Leander spp). Langoustes rouges et roses (Palinurus vulgaris et Palinurus mauritanicus). Etrille (Macropipus puber). Araignée de mer (Maja squinado). C. - Mollusques et autres animaux marins Coque ou hénon (Cerastoderma edule). Coquille Saint-Jacques (Pecten jacobeus). Eponge commune (Hippospongia communis). Eponge fine (Spongia officinalis). Huître creuse (Crassostrea gigas). Huître plate (Ostrea edulis). Moules (Mytilus galloprovincialis). Olive (Donax trunculux). Oursin (Paracentrotus lividus). Palourde commune ou grise (Venerupis decussatus). Palourde bleue (Venerupis pullastra). Palourde des Philippines (Ruditapes philipinarum). Palourde jaune ou clovisse (Venerupis aureus). Palourde rose (Venerupis rhomboides). Pétoncle (Chlamys varia). Praire (Venus verrucosa). Tellines (Tellina spp). Venus (Spisula ovalis). II. - Mayotte et îles Eparses Crustacés: Langouste (Palinurus spp). III. - Saint-Pierre-et-Miquelon Cf. décret no 87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon, annexe II.