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Décret no 94-468 du 1er juin 1994 relatif à la série scientifique du baccalauréat général préparée dans les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture
NOR : AGRE9400541D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code rural, notamment le livre VIII; Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, modifiée notamment par l'article 22 de la loi no 92-678 du 20 juillet 1992; Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no 85-97 du 25 janvier 1985; Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur; Vu la loi d'orientation sur l'éducation (no 89-486 du 10 juillet 1989); Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 modifiée fixant la liste des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur; Vu le décret no 85-1265 du 29 novembre 1985 modifié relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles; Vu le décret no 92-300 du 31 mars 1992 portant modification du décret no 62-1173 du 29 septembre 1962 modifié portant réforme du baccalauréat de l'enseignement du second degré; Vu le décret no 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur; Vu le décret no 92-920 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics; Vu le décret no 92-921 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat; Vu le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général; Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation; Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, Décrète:
Art. 1er. - Les dispositions du décret du 15 septembre 1993 susvisé s'appliquent dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture, sous réserve des compétences particulières définies à l'article 2 ci-dessous.
Art. 2. - Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté le programme des enseignements de la série scientifique du baccalauréat général spécifiques aux établissements relevant de son autorité. Il choisit également, par dérogation à l'article 14 du décret du 15 septembre 1993 susvisé, les sujets des épreuves pour lesdits enseignements qui peuvent porter en partie sur les enseignements de la classe de première nonobstant les dispositions énoncées à l'article 4 du même décret.
Art. 3. - L'organisation et les horaires des enseignements mentionnés à l'article 2 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 4. - Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juin 1994.
EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH Le ministre de l'éducation nationale, FRANCOIS BAYROU