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Décret no 94-461 du 31 mai 1994 relatif à la dévolution des bonis de liquidation d'une taxe parafiscale sur la chicorée à café

NOR : AGRG9400618D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4; Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980; Vu la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, et notamment son article 50 portant abrogation de la loi no 51-676 du 24 mai 1951 relative à la culture et au prix de la chicorée à café; Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, et notamment son article 13; Vu le décret no 83-246 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Les bonis de liquidation de la taxe parafiscale établie au profit du groupement professionnel des producteurs de chicorée à café sont dévolus à l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture. Ces bonis sont affectés au financement de toutes mesures propres à faciliter le développement de la recherche sur la chicorée à boisson et sur ses améliorations culturales, dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du décret du 18 mars 1983 susvisé.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mai 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture, et de la pêche, JEAN PUECH Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY