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Décret no 94-432 du 30 mai 1994 portant approbation de la modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération de Cavaillon rendue nécessaire pour la réalisation du prolongement de la ligne ferroviaire T.G.V. Sud-Est de Valence jusqu'à Marseille et Montpellier

NOR : EQUU9400940D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-1-4, L. 122-2, L. 122-3 et L. 122-5; Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération de Cavaillon, approuvé par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, du 26 juin 1978; Vu le schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse, approuvé par décret no 92-355 du 1er avril 1992; Vu l'arrêté du préfet de Vaucluse no 2139 bis du 8 octobre 1992 qualifiant de projet d'intérêt général le prolongement de la ligne ferroviaire T.G.V. Sud-Est de Valence jusqu'à Marseille et Montpellier, pour les sections situées sur le territoire du département de Vaucluse; Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, du 8 octobre 1992, qualifiant de projet d'intérêt général le prolongement de la ligne ferroviaire à grande vitesse T.G.V. Sud-Est de Valence jusqu'à Marseille et Montpellier, pour les sections situées sur le territoire du département des Bouches-du-Rhône; Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, et du préfet de Vaucluse du 22 octobre 1992 prévoyant notamment la désignation du préfet de Vaucluse pour conduire la procédure de modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération de Cavaillon; Vu les avis des communes consultées par lettre du préfet de Vaucluse du 21 décembre 1992; Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, et du préfet de Vaucluse du 7 juillet 1993 décidant de procéder à la modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération de Cavaillon afin de le rendre compatible avec le projet ferroviaire à grande vitesse dit << T.G.V. Méditerranée >> et délimitant le périmètre concerné par cette modification; Vu l'arrêté du préfet de Vaucluse du 28 octobre 1993 fixant la composition de la commission locale d'aménagement et d'urbanisme, modifié par arrêté préfectoral du 29 octobre 1993; Vu l'arrêté du préfet de Vaucluse du 2 novembre 1993 définissant les modalités de fonctionnement de la commission locale d'aménagement et d'urbanisme; Vu l'avis de la commission locale d'aménagement et d'urbanisme en date du 4 novembre 1993; Vu les avis des communes consultées par lettre du préfet de Vaucluse du 10 novembre 1993, notamment ceux émis par délibérations des conseils municipaux des communes de Cavaillon du 13 décembre 1993 et de Plan-d'Orgon du 30 novembre 1993; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Est approuvée la modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération de Cavaillon en vue de la réalisation du prolongement de la ligne ferroviaire T.G.V. Sud-Est de Valence jusqu'à Marseille et Montpellier, conformément au plan au 1/40 000 et au rapport annexés au présent décret (1).
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mai 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL

(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la préfecture de Vaucluse, 71, rue Joseph-Vernet, 84905 Avignon Cedex 09, ou à la préfecture des Bouches-du-Rhône, place Félix-Baret, 13282 Marseille Cedex 20.