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Décret no 94-433 du 24 mai 1994 portant application de l'article 527 du code général des impôts relatif aux modalités de déclaration et de paiement du droit spécifique sur les ouvrages en métaux précieux

NOR : BUDF9400010D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code général des impôts, notamment son article 527 ainsi que les annexes à ce code, Décrète:

Art. 1er. - L'option pour le paiement au comptant du droit spécifique sur les ouvrages mentionnés à l'article 522 du code général des impôts lors de la mise sur le marché national des ouvrages en métaux précieux, prévue par le dernier alinéa de l'article 527 du code général des impôts, doit être exercée par les redevables, avant le 15 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est sollicitée, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au receveur des douanes et droits indirects territorialement compétent. Cette option est reconduite tacitement, sauf avis contraire notifié audit receveur dans les mêmes conditions. Toutefois, les receveurs des douanes et droits indirects ont la faculté d'autoriser un redevable à opter, en cours d'année, pour le paiement au comptant du droit spécifique en suite d'une demande dûment motivée.
Art. 2. - Les articles 188 et 208 A de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
Art. 3. - I. - Le premier alinéa de l'article 209-OA de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié: 1o Les mots << à l'article 521 >> sont remplacés par les mots << à l'article 527 >>; 2o Les mots: << de rattachement du bureau de garantie dont dépend le fabricant >> sont remplacés par les mots: << dans le ressort de laquelle le redevable est établi >>. II. - Au deuxième alinéa du même article , après les mots: << en or ou >>, sont insérés les mots: << contenant de l'or et >>.
Art. 4. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 mai 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement NICOLAS SARKOZY