LOI no 94-426 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif) (1)

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LOI no 94-426 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif) (1)

NOR : MAEX9300191L

Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), signé à Paris le 26 mai 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 mai 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Travaux préparatoires: loi no 94-426. Sénat: Projet de loi no 284 (1993-1994); Rapport de M. Paul d'Ornano, au nom de la commission des affaires étrangères, no 336 (1993-1994); Discussion et adoption le 14 avril 1994. Assemblée nationale: Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1133; Rapport de M. Etienne Pinte, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1226; Discussion et adoption le 20 mai 1994. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.