Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France; Vu le décret no 85-213 du 13 février 1985 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 9 juin 1983; Vu le décret no 86-946 du 6 août 1986 portant publication de l'accord franco-israélien sous forme d'échange de lettres du 12 mars 1984 pour la recherche scientifique et technologique, Décrète:

Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël relatif à la coopération dans le domaine de la recherche et du développement (ensemble un protocole additionnel), signé à Jérusalem le 26 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mai 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE
(1) Ce présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1994. A C C O R D ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT D'ISRAEL RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ADDITIONNEL) Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, ci-après dénommés les Parties, Désireux de développer la coopération entre leurs Etats respectifs dans les domaines de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée et de leur développement industriel, en encourageant le partenariat entre les entreprises françaises et israéliennes à l'aide de moyens budgétaires appropriés; Se référant à l'Accord commercial et financier, signé à Paris le 10 juillet 1953, et l'Accord culturel signé le 30 novembre 1959; Agissant dans le respect de leurs obligations internationales, sont convenus de ce qui suit: Article 1er Les Parties créent une Association franco-israélienne pour la recherche et l'innovation industrielle et pour la promotion des projets conjoints de recherche dans les domaines civils d'intérêt commun, ci-après dénommée l'<< Association >>. Article 2 Les Parties instituent un Haut Conseil de la recherche et de l'industrie réunissant les ministres concernés de chaque Etat. Ce Haut Conseil arrête les orientations générales de la coopération dans les domaines de la recherche et du développement des industries nouvelles, qui sont mises en oeuvre dans le cadre de l'<< Association >> citée à l'article 1er. Article 3 Le conseil d'administration de l'<< Association >>, composé de représentants des deux pays, assurera par le biais de son délégué général et de son secrétariat la recherche, la localisation et la ratification des projets d'intérêt commun à mettre en oeuvre. L'<< Association >> mène ses activités en conformité avec les orientations définies par le Haut Conseil. Elle est financée par les départements ministériels concernés, dans le cadre de leurs moyens budgétaires. Chacune des Parties désigne, à la signature de cet Accord, un délégué chargé de définir les statuts de l'<< Association >> dont ils sont membres de droit, d'accomplir les formalités permettant de la faire accéder à l'existence juridique et de déterminer ses modalités et moyens de fonctionnement dans les plus brefs délais. Article 4 L'<< Association >> aura, par ailleurs, pour tâche de coordonner l'action des organismes spécialisés dans les divers domaines de la recherche et du développement dans chaque pays. Ces organismes étant, entre autres: - l'Association franco-israélienne pour la recherche scientifique et technologique (A.F.I.R.S.T.) en France et en Israël, qui joue déjà un rôle important pour la coopération franco-israélienne; - l'Association nationale pour la valorisation de la recherche (Anvar), en France, et l'Office of the Chief Scientist (O.C.S.), en Israël, pour la recherche appliquée, qui orienteront une partie de leurs programmes géographiques vers des opérations franco-israéliennes; - les ministères des finances des deux Etats, qui affecteront des prêts pour le financement de projets de partenariat entre les entreprises françaises et israéliennes pour le développement de produits industriels valorisant, entre autres, les programmes de recherche fondamentale et appliquée. Article 5 Les Parties, conscientes de l'importance des investissements privés mutuels dans chacun de leurs pays pour le développement de leur économie, décident d'actualiser et de renforcer l'Accord de promotion et de protection des investissements mutuels signés en juin 1983. Article 6 Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans renouvelable tacitement. Il peut être dénoncé à tout moment sur préavis de six mois notifié par la voie diplomatique. Chacune des parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet à la date de la dernière notification. Fait à Jérusalem le 26 novembre 1992, ce qui correspond au 1er du mois Kislev 5753, en deux exemplaires originaux, en français et en hébreu, chaque texte faisant également foi. Pour le Gouvernement de la République française: Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS Pour le Gouvernement de l'Etat d'Israël: Le ministre des affaires étrangères, SHIMON PERES PROTOCOLE ADDITIONNEL Au moment de procéder à la signature de l'Accord relatif à la coopération dans le domaine de la recherche et du développement industriel, les signataires sont convenus des dispositions suivantes relatives au financement des activités de l'<< Association >> et qui font partie intégrante de l'Accord. Les Parties s'engagent à financer l'activité de l'Association franco-israélienne pour la recherche et le développement des industries nouvelles selon les modalités suivantes: - une somme équivalente à 5 MF sera ajoutée par chacune des Parties aux dotations dont la gestion est confiée à l'A.F.I.R.S.T.; - une somme équivalente à 15 MF sera consacrée, chacun pour ce qui le concerne, par l'Anvar et par l'O.C.S., à des opérations franco-israéliennes. Une somme de 80 MF de prêts sera, d'un commun accord, mise à disposition des établissements bancaires désignés pour financer des projets de partenariat entre entreprises françaises et israéliennes valorisant les programmes de recherche fondamentale et appliquée ainsi que le développement de produits industriels. Un accord sera négocié entre les Gouvernements des deux pays dans les quarante-cinq jours, qui précisera les modalités du financement entre les deux parties et les modalités de son utilisation. Pour chaque année suivante, il est de l'intention des Parties d'affecter aux activités de l'<< Association >> des moyens équivalents dans le cadre des dotations budgétaires votées par les Parlements des deux pays. Pour le Gouvernement de la République française: Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS Pour le Gouvernement de l'Etat d'Israël: Le ministre des affaires étrangères, SHIMON PERES