Décret no 94-364 du 10 mai 1994 portant publication de la décision modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision no 76-787 C.E.C.A., C.E.E., Euratom du conseil du 20 septembre 1976, fait à Bruxelles le 1er février 1993 (1)

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Décret no 94-364 du 10 mai 1994 portant publication de la décision modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision no 76-787 C.E.C.A., C.E.E., Euratom du conseil du 20 septembre 1976, fait à Bruxelles le 1er février 1993 (1)

NOR : MAEJ9430026D

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu la loi no 94-105 du 5 février 1994 autorisant l'approbation de la décision no 93-81 Euratom, C.E.C.A., C.E.E. modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision no 76-787 C.E.C.A., C.E.E., Euratom du conseil du 20 septembre 1976; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France; Vu le décret no 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957; Vu le décret no 87-990 du 4 décembre 1987 portant publication de l'Acte unique européen, signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986, Décrète:

Art. 1er. - La décision modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision no 76-787 C.E.C.A., C.E.E., Euratom du conseil du 20 septembre 1976, fait à Bruxelles le 1er février 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mai 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Le présent acte est entré en vigueur le 1er mai 1994. DECISION MODIFIANT L'ACTE PORTANT ELECTION DES REPRESENTANTS DU PARLEMENT EUROPEEN AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT ANNEXE A LA DECISION No 76-787 C.E.C.A., C.E.E., EURATOM DU CONSEIL DU 20 SEPTEMBRE 1976 (93-81 EURATOM, C.E.C.A., C.E.E.) Le Conseil, Vu l'article 21, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier; Vu l'article 138, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne; Vu l'article 108, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté de l'énergie atomique; Vu la résolution du Parlement européen du 10 juin 1992 et notamment son point 4 (1), entendant mettre en oeuvre les conclusions du Conseil européen des 11 et 12 décembre 1992 à Edimbourg relatives à la répartition des sièges du Parlement européen, à partir de 1994, pour tenir compte de l'unification de l'Allemagne et dans la perspective de l'élargissement, Arrête les modifications ci-après à l'acte annexé à la décision no 76-787 C.E.C.A., C.E.E. Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (2), tel qu'il a été modifié par l'article 10 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes dont il recommande l'adoption par les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives: Article 1er L'article 2 de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision no 76-787 C.E.C.A., C.E.E., Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, tel qu'il a été modifié par l'article 10 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, est remplacé par le texte suivant: << Article 2 << Le nombre des représentants élus dans chaque Etat membre est fixé ainsi qu'il suit: ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... Article 2 Les Etats membres notifient sans délai au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption des dispositions de l'article 1er. Lesdites dispositions entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la réception de la dernière de ces notifications. Elles seront mises en application pour la première fois lors des élections au Parlement européen qui auront lieu en 1994. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle entre en vigueur le jour de sa publication. Fait à Bruxelles, le 1er février 1993. Par le Conseil: Le président, N. HELVEG PETERSEN (1) Journal officiel no C. 176 du 13 juillet 1992, p. 72. (2) Journal officiel no L. 278 du 8 octobre 1976.