LOI no 94-323 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)

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LOI no 94-323 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)

NOR : MAEX9300105L

Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Hanoï le 10 février 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 25 avril 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Travaux préparatoires: loi no 94-323. Assemblée nationale: Projet de loi no 503; Rapport de M. Etienne Pinte, au nom de la commission des affaires étrangères, no 762; Discussion et adoption le 8 décembre 1993. Sénat: Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 167 (1993-1994); Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, no 317 (1993-1994); Discussion et adoption le 14 avril 1994. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.