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Décret no 94-305 du 14 avril 1994 modifiant l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale relatif à la composition de la commission des comptes de la sécurité sociale

NOR : SPSS9400711D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 135-1 et D. 114-1; Vu les décrets no 87-441 du 23 juin 1987, no 91-110 du 23 janvier 1991, no 93-764 du 29 mars 1993 et no 93-1295 du 10 décembre 1993 modifiant le code de la sécurité sociale et relatifs à la composition de la commission des comptes de la sécurité sociale, Décrète:

Art. 1er. - Le 5o de l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes: << n) Le président du conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse. >>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 avril 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH