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Décret no 94-223 du 21 mars 1994 autorisant la société Servair et Aéroports de Paris à céder la société holding Saresco au groupe Vaturi - Pernod-Ricard - Elig

NOR : ECOZ9400003D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales; Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social; Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, modifiée par la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisations; Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations; Vu le dossier transmis par Servair le 23 décembre 1993, Décrète:

Art. 1er. - La société Servair et Aéroports de Paris sont autorisés à céder la société holding Saresco au groupe Vaturi -Pernod-Ricard - Elig.
Art. 2. - Le ministre de l'économie et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mars 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON