J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 94-219 du 14 mars 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'ouverture de la négociation concernant la ligne de délimitation maritime dans la zone située entre Jersey et la France, signé à Paris le 28 janvier 1994 (1)

NOR : MAEJ9430013D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif (1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 janvier 1994. à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète:

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'ouverture de la négociation concernant la ligne de délimitation maritime dans la zone située entre Jersey et la France, signé à Paris le 28 janvier 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mars 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF A L'OUVERTURE DE LA NEGOCIATION CONCERNANT LA LIGNE DE DELIMITATION MARITIME DANS LA ZONE SITUEE ENTRE JERSEY ET LA FRANCE AMBASSADE DE GRANDE-BRETAGNE - PARIS - NOTE No 19-94 - Paris, le 28 janvier 1994. Ministère des Affaires étrangères, Paris L'Ambassade de Sa Majesté Britannique présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères et a l'honneur de se référer au souhait des autorités britanniques de négocier avec les autorités françaises une ligne de délimitation maritime dans la zone située entre Jersey et la France, compte tenu du projet d'extension des eaux territoriales autour de Jersey conformément au droit international. Les autorités françaises ont été informées de ce projet lors de la réunion de Londres du 6 janvier 1993. A la suite des réunions des 12 août 1993, 29 novembre 1993 et 12 janvier 1994, les parties française et britannique conviennent de ce qui suit: 1. Les parties française et britannique commencent sans délai les discussions ayant pour objet de fixer une ligne de délimitation maritime dans la zone située entre Jersey et la France. 2. Une telle délimitation n'affectera en aucune manière le régime de pêche de la Baie de Granville, tel qu'il découle de l'ensemble des textes convenus à ce sujet au niveau bilatéral et multilatéral. 3. La présente note ne portera pas atteinte aux positions exprimées verbalement et par écrit par chacune des parties sur les questions évoquées à l'occasion des réunions ci-dessus mentionnées. L'Ambassade de Sa Majesté Britannique saisit cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères les assurances de sa haute considération. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES - No 275/DJ - Paris, le 28 janvier 1994. Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Paris Le ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et a l'honneur d'accuser réception de sa note no 19-94 du 28 janvier 1994 dont la teneur suit: << L'Ambassade de Sa Majesté Britannique présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères et à l'honneur de se référer au souhait des autorités britanniques de négocier avec les autorités françaises une ligne de délimitation maritime dans la zone située entre Jersey et la France, compte tenu du projet d'extension des eaux territoriales autour de Jersey conformément au droit international. Les autorités françaises ont été informées de ce projet lors de la réunion de Londres du 6 janvier 1993. << A la suite des réunions des 12 août 1993, 29 novembre 1993 et 12 janvier 1994, les parties française et britannique conviennent de ce qui suit: << 1. Les parties française et britannique commencent sans délai les discussions ayant pour objet de fixer une ligne de délimitation maritime dans la zone située entre Jersey et la France. << 2. Une telle délimitation n'affectera en aucune manière le régime de pêche de la Baie de Granville, tel qu'il découle de l'ensemble des textes convenus à ce sujet au niveau bilatéral et multilatéral. << 3. La présente note ne portera pas atteinte aux positions exprimées verbalement et par écrit par chacune des Parties sur les questions évoquées à l'occasion des réunions ci-dessus mentionnées. << L'Ambassade de Sa Majesté Britannique saisit cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères les assurances de sa haute considération. >> Le ministère des Affaires étrangères a l'honneur de faire part à l'Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'accord du Gouvernement français sur les dispositions qui précèdent. Il saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord l'assurance de sa haute considération.