Décret no 94-200 du 25 février 1994 prorogeant l'application des dispositions du décret no 89-649 du 31 août 1989 modifié relatives à la taxe parafiscale sur les huiles de base perçue au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

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Décret no 94-200 du 25 février 1994 prorogeant l'application des dispositions du décret no 89-649 du 31 août 1989 modifié relatives à la taxe parafiscale sur les huiles de base perçue au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

NOR : ENVP9420015D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement, Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 75-439 du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées, modifiée par la directive du conseil no 87-101 du 22 décembre 1986; Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales; Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux; Vu la loi no 90-1130 du 19 décembre 1990 modifiée portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ensemble le décret no 91-732 du 26 juillet 1991 modifié pris pour son application; Vu le décret no 89-649 du 31 août 1989 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, modifié par le décret no 92-1389 du 30 décembre 1992, notamment son article 1er; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète:

Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 31 août 1989 modifié susvisé, les mots << jusqu'au 28 février 1994 >> sont remplacés par les mots << jusqu'au 31 août 1994 >>.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GERARD LONGUET Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY