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Décret no 94-158 du 16 février 1994 relatif au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale

NOR : ECOX9351315D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public; Vu la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, Décrète:

Art. 1er. - Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale sont désignés par décret à raison: - de deux sur proposition du ministre chargé de l'économie; - de deux sur proposition du ministre chargé du budget; - d'un sur proposition du ministre chargé de l'intérieur; - d'un sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale.
Art. 2. - Les personnalités mentionnées au 2o de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée sont nommées par décret en raison de leurs compétences dans le domaine de l'impression ou de leur connaissance des activités industrielles, scientifiques, techniques ou financières concernées par l'activité de la société.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 février 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre de l'éducation nationale, FRANCOIS BAYROU Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY