J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 94-154 du 22 février 1994 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés du Trésor

NOR : BUDR9301266D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor; Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par les décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 janvier 1994; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est créé pour la représentation des fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés du Trésor les commissions administratives paritaires suivantes: a) Commission administrative paritaire des inspecteurs; b) Commission administrative paritaire des receveurs-percepteurs des finances; c) Commission administrative paritaire des inspecteurs principaux adjoints, inspecteurs principaux et directeurs adjoints des services départementaux du Trésor; d) Commission administrative paritaire des trésoriers principaux de 2e classe et des trésoriers principaux de 1re classe; e) Commission administrative paritaire des receveurs particuliers des finances de 2e classe et des receveurs particuliers des finances de 1re classe.
Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire des inspecteurs est de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants.
Art. 3. - Le décret no 72-1277 du 29 décembre 1972 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés du Trésor est abrogé.
Art. 4. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 février 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT